Arret Sncf La Force Majeure

l’Etat) L’urbanisme appartient aux collectivités territoriales (concerne le plan d’occupation des sols géré par la commune : autoriser la construction sur un terrain). Le transport appartient aux collectivités territoriales (transports routiers et SNCF mis en place par les régions, transports réguliers et scolaires aux départements, transports urbains mis en place par les communes). - Les compétences partagées : intervention de l’état grâce à des subventions et aides : Les actions économiques :

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

entreprise par l’administration dans le cadre du service publique; service publique = droit administratif; des limites – certains services publics sont soumis au droit prive (S.P.I.C. – service public à caractère industriel et commercial (exemple : SNCF)) ; b) L’Ecole de la puissance publique – Maurice Hauriou (Toulouse): le droit administratif s’applique lorsque les actes ou l’activité de l’administration met en œuvre des prérogatives de puissance publique (des pouvoirs reconnus à l’administration);

loi. • Sous l’Ancien droit On voit apparaitre des évolutions extrêmement importantes sous l’influence du droit canonique. La morale chrétienne va influencer le droit des obligations. D’abord, en conduisant à la reconnaissance d’un principe de force obligatoire du contrat. Ensuite, en insufflant de l’équité dans le droit des obligations. Par exemple la prise en compte du juste prix dans les contrats. Enfin, en consacrant du côté du délit, cad de la responsabilité délictuelle, des faits juridiques

contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers. L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister. Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo). Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement

étant respecté par les autres. Le droit est la pour que les rapports sociaux soit apaisé, et c'est grâce à ces rapports que nous pouvons progresser et exercer notre liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité

inaliénable (il n’est pas à la disposition des individus). Cette règle a été tempérée dans un arrêt Bordas du 12 mai 1985. B- le prénom Le ou les prénoms de l’enfant est choisit par le père et la mère. *Le sexe Pendant longtemps la cour de cassation a refusé d’opérer un changement d’état civil lorsqu’une personne procédé à un changement de sexe. Jusqu’à ce que la France soit condamné par un arrêt des droit de l’homme du 25 mars 1989 et où la cour européenne des droit de l’homme avait jugée

principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne gestionnaire du service par exemple la SNCF et au sens matériel il s’agit des prestations fournies par exemple le transport ferroviaire. Le droit administratif concerne l’administration au sens organique et matérielle mais il ne régit pas l’ensemble de l’activité administrative. En effet lorsque

les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère organique, les actes unilatéraux des personnes privées sont présumés être de droit privé mais cette présomption

le règlement de la cité , c'est-à-dire le maintien de l'ordre assuré par une réglementation appuyé sur la force publique et les réglementations publiques la police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés