Arret Société Kpmg

résoudre ces difficultés. Longtemps considérée comme une simple faculté laissée à l’auteur de la règle nouvelle, elle tend aujourd’hui à se transformer en obligation, sous l’impulsion notamment des commissaires aux comptes. Quelques mois après l’arrêt KPMG, qui consacre le principe de sécurité juridique, c’est une nouvelle fois cette profession qui est à l’origine de l’affaire portée devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 décembre 2006. Les faits pertinents de l’espèce se prêtent à

d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant approbation au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce décret était prévu par la loi de sécurité financière du 1er

liquidité à long terme 8 3.5 Couverture des risques du portefeuille de négociation 9 4 Calendrier de mise en oeuvre des mesures 2. Architecture de Bâle III 10 5 Chantiers à venir pour les établissements 8 Domaines d’expertise de KPMG Dans ce contexte, cette brochure vous présente de manière synthétique et pragmatique les éléments clés de Bâle III, leurs conséquences qualitatives et quantitatives, ainsi que les principes et dispositions à considérer en termes à la fois de

qualité et le niveau des fonds propres de base Faire face à l'ensemble des risques 4 Calendrier de mise en oeuvre des mesures 5 Chantiers à venir pour les établissements 6 Feuille de route à suivre 7 Textes de référence 8 Domaines d’expertise de KPMG 10 11 12 13 14 Liquidité Introduire un ratio de liquidité à court terme (LCR) Risque systémique Inciter à l’utilisation de chambres de compensation (CCP) pour les produits dérivés Renforcer les exigences en fonds propres pour les expositions

les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leur changement trop fréquent de législation qui peut causer des instabilités juridiques. Ce principe a été consacré comme un principe général du droit, par l’arrêt du 24 mai 2006, Société KPMG. Le principe de sécurité juridique a des incidences sur l’entrée en vigueur des normes et leurs modalités d’application aux situations en cours. Il en découle donc un certains nb de principes généraux comme celui de non rétroactivité des

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité

de la rémunération du dirigeant Stage effectué du 10 avril au 13 juin 2012 au sein de KPMG Montpellier Tuteur de stage en entreprise : Monsieur Alain DEBIEVE Tuteur universitaire : Monsieur Jean-Michel COCOYNACQ Rapport présenté par Jérémy KOSCHENZ Année universitaire 2011-2012 Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier monsieur Alain DEBIEVE, mon manager et tuteur de stage au sein de KPMG, pour m’avoir accueilli et encadré tout à long de ce stage, mais aussi pour ses conseils

comment les analyser ? Table des matières Remerciements 1 PARTIE 1 : Présentation de la structure d’accueil 2 I. KPMG : réseau mondial de cabinets d’audit et de conseil 3 1. Historique de KPMG 3 2. KPMG en chiffres 3 3. Services professionnels du réseau 4 4. KPMG en région Centre Val de Loire et le bureau de Bourges 5 II. L’alternance chez KPMG 6 1. Les moyens de travail chez KPMG : logiciels et outils informatiques 7 2. Une mission mensuelle : la tenue comptable et les déclarations de TVA

diligence 4Développement, amélioration et suivi du processus de la fonction fiscale dans votre entreprise 4Assistance à la mise en place de procédures de conformité 4Analyse du régime fiscal applicable KPMG ALGERIE SPA, membre algérien du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. 42, rue Abou Nouas 16035 Hydra, Alger - Algérie Tél. : +213 (0) 21 60 02 38 Fax : +213 (0) 21 60 02 29 Site web : www.kpmg.dz Dépôt légal 1851-2010

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994), en exigeant