Arret Ternon 26 Octobre 2001

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au

d’un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d’étude en chirurgie dentaire. Conformément à l’accord de coopération du 15 octobre 1987, c’est l’institut d’Abidjan qui le 8 mars 1993, délivra à M. Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, M. Coulibaly a été inscrit

| | | |Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] | | | |

illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. CE,Ass,26 Oct 2001,Ternon :Un arrété du 30 décembre 1983 avait permis de nommer M.eric ternon.Il a demandé le 16 févr. 1984 à l'administration de retirer cet arrêté, ce qu'elle n'a pas fait avant que, se ravisant, il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui, pour

consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision. Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25

désormais que toute circulaire impérative fait grief et peut donc être contrôlée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La Haute juridiction analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice du droit d'accès au fichier des renseignements généraux dans le cadre de la loi «  Informatique et libertés » de 1978. Étaient en l'espèce contestées deux dispositions de la circulaire selon lesquelles « l'intéressé devra

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

motivée en droit puisque la requérante remplit plus toutes les conditions posées par l’article 2 du décret n°92-1051 et qu’elle aussi justifié en fait en raison de la présence de l’animal et de l’absence de qualité relationnel de cette dernière. CE, 26 mai 2014 En l’espèce, la société IMS Health demande l’annulation de la décision pour excès de pouvoir de la CNIL qui a autorisé la société Celipharm à mettre en œuvre un traitement de données issues des feuilles de soin anonymisées à bref délai

décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande