Arret Ternon Arret Dame Cachet

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'