Arret Terrier

· actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile

liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec application du DA) CE, 1903, Terrier Faits : un conseil general avait pris une deliberation aux termes de laquelle une prime serait allouee a tout individu qui justifierait avoir detruit une vipere. M. terrier s'etait vu refuser le paiement de la prime au motif que le credit prevu etait epuise. Procedure : saisine du CE Pretention : censure de la violation du contrat

obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens

l'étonne pas le moins du monde. Pourtant, lorsqu'elle le voit sortir une montre de sa poche et s'écrier : « Je suis en retard ! En retard ! En retard ! », elle se dit que décidément ce lapin a quelque chose de spécial. En entrant derrière lui dans son terrier, elle fait une chute presque interminable qui l'emmène dans un monde aux antipodes du sien. Elle va rencontrer une galerie de personnages retors et se trouver confrontée au paradoxe, à l'absurde et au bizarre… Le personnage d'Alice « Aimante comme

L'enjeu de cet arrêt repose sur la nature de l'association Melun Culture Loisirs, il s'agit de savoir si celle-ci assurait une mission de service public. Il faut donc savoir si cette association menait une activité servant l'intérêt général en ne disposant pas des prérogatives de puissance publique. Sur la requête de la ville de Melun, le Conseil d'Etat décide que la commune n'est pas autorisée à donner accès aux tiers aux documents administratifs, la commune doit rejeter la demande des demandeurs

politique Missions ppales : 1) Fonctions politiques en assurant la représentation de l’Etat : -relaye la pol du gvt sur les gds projets (intercommunalité, prog suivis par l’UE…) -prépare la politique du dvt éco et social et d’aménagement du terri -négocie et suit le déroulement des contrats de plan Etat/ Région (contrat de projets depuis 2007) -décret du 29/04/04 : renforce le pvr du p de r car chargé de l’animation et la coordination de l’action des p de dept -rôle de coordination des pol

que l’administration est soumise à un droit spécial. Le service public s’affirme d’abord dans la jurisprudence du début du XXème siècle, avec les Terrier (CE, 6 février 1903) et Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère de compétence : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué