Arret Terrier

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend

considerable, ils vont devoir faire la synthese de ces deux droits en y ajoutant le droi canonique. Le juge acquiert dans cette France un role preponderant. Les cours souveraines peuvent rendre des arrets de reglement (decision qui a vocation à s’appliquer à tous les litiges). Aujourd’hui on connait la prohibition des arrets de reglement. Peu à peu, les souverains ont voulu se reappropirer le pouvoir legislatif. Cela a eu pour consequence d’augmenter le nombre de lois qui prennaient la forme d’ordonnances royales

dommages de travaux publics, * le régime juridique d'expression: loi de 1810, * les collectivités territoriales de l'époque sont des personnes de droit privé (victime, réparation du juge judiciaire). Les arrêts du Conseil d’Etat,06.02.1903 ,Terrier et du TC,29.02.1908, Freuti, confient le contentieux de la responsabilité des collectivités locales aux juridictions administratives. Le principe de la responsabilité va apparaître fin 19ème, car il différencie entre les activités

personnel. Certaines lois st rédigés de maniere indiv (rare) (ex : loi 13juil1906 :le capitaine d'artillerie Dreyfus est promu chef d'estragon → loi ss forme indiv). Il faut dc distinguer régles (tjs formuler ss forme général) et décisions (ex:contrats, arrets municipales) (applica° régles à cas part) -Svt, les régles ne s'appliquent qu'a sous-catég de citoyen (ex:CR que au conducteurs. Cette segmenta° du dt est indispensable car c impossible de réglementer tte vie sociale avc régle générale (ex:droit

ARRET BLANCO 8 février 1873 Agnès Blanco, fille de Sieur Blanco, fut renversée et bléssée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'Etat, son père a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'état comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. → pour monsieur blanco, l'état est responsable car c'est l'état lui meme qui régie la manufacture de tabacs. Donc intente une action en justice contre l'état

Faute de mieux, elle s’invente donc un monde à découvrir, parcourir, qui attise sa curiosité. En effet, comme chez tous les enfants, la curiosité est un vice omniprésent chez Alice. Dès le début de l’histoire, elle suit le lapin blanc dans le terrier qui la mènera au Pays des Merveilles et entre dans un dialogue avec elle-même : « Tu ne devrais pas Alice, la curiosité est un vilain défaut. » Par la suite, ce qui la pousse à rechercher un jardin fleuri et l’entraine ainsi dans toutes ses mésaventures

Il reçu les distinctions : -1973  Grand Prix Saint-Michel -1977 Médaille de vermeil de la Ville d'Angoulême -1978 Grade d'officier de l'ordre de la Couronne Analyse de l’œuvre : -Au temps de l’URSS de Staline, le reporter Tintin et son fox-terrier Milou sont envoyés à Moscou par Le Petit Vingtième afin d'y effectuer un reportage. Informés de son départ et des raisons de sa venue, les Soviets ont dépêché un agent secret à bord du même train qu’eux. Alors que le train passe par l’Allemagne, il

car il n’existe pas de présomption du caractère administratif du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cette présomption n’existe que pour les contrats passés entre deux personnes publiques (Tribunal des Conflits, 1983, arrêt « UAP »). De ce fait, la jurisprudence a établi un autre critère pour permettre à un contrat d’être qualifié d’administratif. B) La nécessité d’une clause exorbitante ou d’une mission de service public dans le contrat La deuxième des conditions

public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir à gérer un service public. C’est l’arrêt du 10 janvier 1902 : compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen. Par la voie législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 :