Arret Tomaso Grecco

sont également d'intérêt général. Dans l'arrêt Prade de 1936, le conseil d'état a décidé que l'aménagement de la plage de Juan-les-pins, dans l'intérêt du développement de la commune est d'intérêt général. De la même manière il a décidé que par son arrêt commun D'Huez, de 1959, que l'équipement de la commune de remonte pente, dans l'intérêt du développement touristique de cette commune est une activité d'intérêt général. Toute personne morale de droit public poursuit un but d'intérêt général.

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

missions. Toutefois dans ce domaine le plus souvent le juge consacrait la responsabilité de l'administration dans le cadre de fautes multiples répétées qui prises isolément eussent été considérées comme des fautes simples. À partir de 1998 dans un arrêt du 28 avril « commune de Hanaps » le juge administratif a abandonné l'exigence de la faute lourde pour le plus exiger que la faute simple. Cela vaut pour tous les services de secours et de sauvetage qu'il s'agisse de la montagne ou de la mer, conseil

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : reconnaissance de la qualité pour agir des autorités administratives contre les actes d’une autre autorité administrative (en l’espèce, d’un maire contre une décision d’un préfet). CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de la puissance publique à raison des services de police. Fin de l’irresponsabilité des services de police. CE, 4 août 1905, Martin : possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif