Arret Tomaso Grecco

l'État, et engager celui-ci à réparer. C'est en ce sens que le Conseil d'État introduisit une nuance dans la matière fautive et amena la notion de faute lourde en matière de responsabilité de l'État, par le biais de l'arrêt de la Cour d’Etat, Tomaso Grecco, de 1905. Actuellement, en la matière, seule une faute simple suffit en principe dans la majorité des cas et la faute lourde demeurant l'exception pour les cas les plus graves et délicats. Cette évolution fut entreprise par la jurisprudence depuis

n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives. Conseil d'Etat, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco L'arrêt Tomaso Grecco reconnaît la responsabilité l'administration en matière de police Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, n° 19167, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

lourde en cas de suicide d’un détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003 puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernant l’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar. Faute lourde et service de police abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans l’arrêt du conseil d’Etat du 10 février 1905 Tomaso Grecco notion de faute qualifiée pour 3 domaines

TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal

faire », l’Etat ne peut pas être responsable tout comme le roi ; petit à petit, l’administration va devenir responsable (Rothschild 1855 - Blanco 1873), puis tous les services administratifs vont se voir reconnaître une possible responsabilité (Tomaso Grecco 1905). Le Conseil d’Etat a été invité à statuer, le 18 novembre 1949, sur une affaire concernant la responsabilité d’un service. En l’espèce, un militaire ayant perdu le contrôle de son véhicule a heurté le mur de l’immeuble d’une femme qui en

sans pour autant instaurer une règle. De ce fait il est vraisemblable d’affirmer le recul de la faute lourde. Cela s’illustre notamment par l’arrêt « Tomaso Grecco » rendu par le conseil d’état en 1905 relatif aux fonctions régaliennes de la police durant lequel une faute lourde avait été exigée alors qu’une faute simple avait suffi dans un arrêt rendu en 1987, « Mme Tribier ». S’accorde à cette démonstration l’arrêt rendu en 2004, « Thomas et al » venant consolider la position de la faute simple

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial