Arrêt Traversac De 1987

cette manière : ce sont des réserves d’interprétation. C’est l’autorité de la solution rendue, mais aussi l’autorité du raisonnement rendu par le Conseil constitutionnel. Dans un premier temps le Conseil d’Etat éludait le problème en rapport aux arrêts rendus par le Conseil constitutionnel. CE Ass, 20 décembre 1985, Société des Etablissements Outters : dans cette décision le Conseil d’Etat consacre le principe auquel il se soumet à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Dans les motifs

au peuple de se révolter contre le législateur si il porte atteinte aux libertés et aux propriétés individuelles! chez Montesquieu : il prône un gouvernement modéré pour, selon lui, assurer la liberté politique. Il dit « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir » Il systématise la théorie de Locke : il va plus loin que lui ! Il distingue 3 formes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutive et le pouvoir de juger : les fonctions ne doivent

et rejette le rattachement du Haut-Karabakh à l'Arménie malgré la demande des 101 députés sur 150 du soviet de la région autonome. En janvier 1989, le Haut-Karabakh passe sous l'administration directe de Moscou, les membres du Comité Karabakh sont arrêtés et transférés à Moscou. Par ailleurs, dans les Pays Baltes, en juin 1988, le bureau du comité central du P.C.Estonien souhaite l'instauration de nouveaux rapports entre l'Union Soviétique et la République d'Estonie dans le sens d'une plus grande