Arret Trévisan 27 Mars

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bien plus rapidement que sans franchisage. Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle

de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002 (Commentaire d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

Le fonds de commerce n’existe qu’au jour où la clientèle lui est attachée (arrêt de la chambre commerciale du 31/05/88). La clientèle du franchisé appartient en théorie au franchiseur, car elle est liée à l’image de marque de l’enseigne, à sa notoriété. C’est donc au franchisé de prouvé qu’il a une clientèle liée notamment à l’achalandage ou à sa personne (arrêt rendu par la Cour de Paris le 6 février 1996). Cet arrêt ne signifie pas que le franchisé n’est plus commerçant, étant donné qu’il n’a

3ème chambre civile du 27 novembre 1991 relatif statut des baux commerciaux, en l’espèce un commerçant situé dans un supermarché pouvait il bénéficier de ce statut, où la Cour de Cassation déboute le demandeur en instance au motif que la clientèle est constituée de manière prépondérante par celle du supermarché. En 2003, le critère de la prépondérance est abandonné, la jurisprudence redevient un peu plus souple. Il en ressort des arrêts de la 3ème chambre civile du 19 mars 2003, et du 5 février 2003

de contrat. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 13 septembre 2006, avait requalifié le contrat de commission-affiliation qui liait le distributeur à la société Chattawak en contrat d’agence commerciale, et avait ainsi condamné cette dernière au paiement de la somme de 145 000 euros à titre d’indemnité de cessation dudit contrat. La société Chattawak forme alors un pourvoi en cassation, et la chambre commerciale, par un arrêt du 26 février 2008 casse la décision de la Cour d’appel

de distinguer le vrai fonds de commerce du faux fonds de commerce (B) A- la clientèle : condition d'exploitation et d'activité du fonds de commerce. Cette idée que la clientèle est une condition nécessaire du fonds de commerce vient de deux arrêts de principe de la Cour de cassation en date de 1934 et de 1937. L'arrêt rendu en 1937 affirme : « des éléments du fonds de commerce, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel le fond de commerce ne saurait exister ». En effet, la

bail A- Baux soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières - Bail emphytéotique (98 ou 99 ans) le locataire ici à un droit réel sur le bien (arrêt civ 3e 29 avril 2009 bail de terrain avec édification de constructions ici le statut peut s’appliquer sur le terrain sur lequel a été édifié les constructions, et dans le bail y avait des dispositions propres au bail commercial, le bailleur avait

commission affiliation est un accord commercial entre deux parties, l'affilié ou commissionnaire et le commettant, dans lequel l'affilié reçoit une commission pour promouvoir les produits ou services du commettant et générer notamment des ventes. Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010 et traite du refus de la Cour de cassation de requalifier un contrat de commission affiliation en un contrat d’agent commercial. En l’espèce, une société franchisée d’une

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites