Arrêté en France

d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce

États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers

jurisprudence. Depuis un décret du 5 novembre 1870, l’entrée en vigueur d’une loi en France était différente à Paris et dans le reste du territoire : à Paris elle entrait en vigueur au lendemain de sa promulgation, et ailleurs sur le territoire de la république, les lois entraient en vigueur au lendemain du jour de la réception du journal officiel dans le chef-lieu d’arrondissement. Ce décret est resté en vigueur en France jusqu’à la loi du 1er juin 2004. Désormais l’article 1er du Code civil dispose

conditions de l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez

institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires intéressant tout particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer sur la neutralité de l'enseignement secondaire. En l'espèce, le ministre de l’éducation par un arrêté fixe le nombre de postes pour les professeurs de l’année 2000. Il accorde aux départements d’Alsace et de Moselle un nombre de professeurs pour des cours

doit faire prédominer celle qui occupe le rang le plus élevé. De plus les normes ne peuvent être modifiées que par une norme de niveau égal ou supérieur. La France, avec l’émergence de l’état de droit, a repris ce principe de la hiérarchie des normes et la célèbre pyramide de Kelsen. On constate que cette hiérarchie des normes en France diffère selon le point de vue du droit interne (droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par

.......................................................... 6 2. Les chiffres clés............................................................................................................................. 6 Le parc nucléaire de production en France .................................................................................................. 7 Présentation du CNPE de Saint-Alban, Saint-Maurice ................................................................................. 8 I. La Centrale

vente fait gagner une somme 105 750 francs à plusieurs de ses consommateurs, en l’échange d’un retour de bon de validation dans les délais impartis. Un homme est informé par deux documents de la société qu’il gagne cette somme, envoie le bon dans le respect des délais mais ne reçoit jamais le montant promis par la société. Un homme reçoit deux documents d’une société de vente par correspondance lui disant explicitement qu’il aurait gagné la somme de 105 750 francs, s’il renvoie le bon de validation

bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère ne peut bénéficier en France du droit d’auteur que ds certaines cdt° et de réciprocité. -Domaine sensible : l’armement : les sociétés étrangères ne peuvent détenir des capitaux french que dans

ne pas violer les droits qui découlent de sa dignité humaine. Ce sont des droits précédents à une société. Conséquence juridique : si ces droits précèdent la société, la société ne peut pas les neutraliser totalement. Influence de la France du XVIIIe siècle, France des Lumières. Idéologie française est de reconnaitre des droits à tous. Contrôle du respect des droits auquel l’Etat se soumet. Matière qui connait de nombreux bouleversements. La protection de l’individu, au départ, relevait davantage