Arrêté fédéral

le domaine politique, ainsi que le fait de ne pas être soumise à une autre puissance. Elle dispose de son propre gouvernement et se dirige elle-même L’Etat fédéral : Le fédéralisme est un mode d'organisation dans laquelle chacun des membres dispose d'une large autonomie et délègue certains de ses pouvoirs à un organisme central, dit fédéral. Les membres participent collectivement et non individuellement aux décisions. Le fédéralisme s'applique aussi bien à des Etats qu'à des groupements ou associations

d autres au federal. En matiere de procréation assistee il y a une question morale et tout ce qui est moral est gere par le fédéral. Le fédéral tient cette compétence puisque c est le federal qui a la competence du droti criminel. Il est celui qui pourra légiférer sur tout ou presque sur ce qui est moral. Certaines de ces legislation auront un impact sur les competences du provincial. Qu est ce qu on recherche a travers le federalisme? On cherche a equilibrer. Qui dit etat federal dit etat divise

une perspective durable ? Des associations écologistes lancent des campagnes contre l’introduction des camions de 60 tonnes sur les routes suisses car ces camions vont, selon elles, à l’encontre d’une politique de transports durable. Le conseil fédéral suisse s’est aussi prononcé contre ces « Monster trucks ». La politique des transports suisse va introduire une redevance poids lourds et la construction de nouvelles lignes ferroviaires afin de privilégier le trafic ferroviaire qui pollue moins que

I. Etat Unitaire, Etat fédéral, des caractéristiques différentes pour une opposition de style A. La question de la souveraineté B. Une répartition des compétences bien distincte II. A. Une tendance vers un rapprochement des deux formes en fonction des Etats entraînant une différenciation plus floue B. La position floue de l'Etat régional Aujourd’hui on peut remarquer l’omniprésence de l’utilisation du terme Etat dans la vie quotidienne et notamment dans les médias. L’Etat se définit comme

TD DROIT CONSTITUTION Séance 5 bis : Pbmatique = Existe il un esprit fédéral belge ? I. La Belgique d’un état unitaire à un fédéralisme dépassé A. La nécessaire prise en compte des disparités  La Belgique est un pays avec deux identités = identités flamande et wallonne. Ces deux entités ont développé leurs propre compréhension de l’espace belge selon deux réalités = culturelle & économique.  Le fédéralisme belge s’est donc construit sur deux niveaux de pouvoirs : 1er niveau :

contrôle de constitutionnalité - le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ?   Nota : pour d'autres sujets corrigés, voir aussi le coin  des étudiants  de l'Université de Bourgogne et le coin des étudiants SPO Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?   Introduction : --- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords :

contrôle de constitutionnalité - le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ?   Nota : pour d'autres sujets corrigés, voir aussi le coin  des étudiants  de l'Université de Bourgogne et le coin des étudiants SPO Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?   Introduction : --- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords :

nous discutons de la manière de gouverner certains Etats du monde on parle un peu à tort et à travers de termes « Fédération » et de « Confédération ». Ces termes peut-on dire ne sont pas précis. D’une part certains pensent que il faut opposer Etat fédéral et confédération d’Etats et d’autres pensent que l’un de ces termes est d’ordre constitutionnel et que l’autre d’ordre international. Nous chercherons ainsi dans les lignes qui suivent Quel est celui de ces 2 termes qui a une bonne gouvernance des

perçue comme une entrave à la souveraineté des Etats. Etat fédéral : . Unification : Plusieurs Etats fédérés sont associés dans un seul Etat qui se préoccupe de la souveraineté étrangère. Il y a une coordination de l’administration indispensable comme l’armée, une économie partiellement généralisé avec des échanges nationaux. C’est la constitution de l’Etat fédéral qui détermine les compétences des Etats fédérés. L’Etats fédéral disposent de sa propre constitution qui peut être modifiée sans

souveraineté n’est pas limité par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » Introduction «  Au nom de Dieu tout-Puissant, le peuple et les cantons suisses.. » : le Préambule de la Constitution suisse site en premier lieu les cantons suisses et le peuple, sans eux il n’y aurait pas eu de Confédération. Les cantons ne sont pas une création de la Constitution fédérale, ils en effet préexisté à l’actuel Etat fédéral. Le texte qui nous est présenté est l’article