Arrêté municipal

collectivités territoriales qui a évolué par l’adoption de textes ponctuels 2. Deux types de décentralisation Il y a : La décentralisation territoriale : Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. La décentralisation fonctionnelle ou technique : Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme

3 39,2 caisses d'épargne 2,1 1,3 -36,9 caisses de crédit municipal 0,2 0,2 -29,8 sociétés financières 15,4 4,3 -72,3 institutions financières spécialisées 1,3 -1 -177,1 ensemble des établissements 40,3 -11 -127,3 En milliards de francs courants Evolution du produit net bancaire   1988 1994 variation en % banques AFB 152,1 169,3 -3 banques mutualistes ou coopératives 68,4 86,2 1,7 caisses d'épargne 14,6 21,8 1,4 caisses de crédit municipal 0,7 0,7 0 sociétés financières 36,1 43,8 0,4 institutions

date de la révolution française de 1789 qui a repris les anciennes limites existantes des paroisses et des bourgs. Une commune constitue une collectivité locale indépendante gérée de manière autonome par un Maire, d’adjoints et de conseillers municipaux. 2. Typologie de l’entreprise : Horaires d’ouverture : • Lundi 09:00 - 12:00 14:00 - 16:00 • Mardi 09:00 - 12:00 14:00 - 16:00 • Mercredi 09:00 - 12:00 14:00 - 16:00 • Jeudi 09:00 - 12:00 14:00

maire: A quoi sert-il? Le maire bénéficie d’une «double casquette»: il est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales. – En tant qu’agent de l’État: Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment: la publication des lois et règlements; l’organisation des élections;

financières (essentiellement les sociétés spécialisées aux crédits à la consommation : à éviter car les taux qu’ils appliquent sont proches des taux d’usure) : 266  Pas le droit de récolter l’épargne à moins de deux ans. Les caisses de crédit municipal (établissement publics ayant le monopole sur prêt sur gage : en cas de non remboursement de l’emprunteur dans le délai fixé, l’objet sera revendu, s’il y a plus value, le propriétaire recevra la plus value, en cas de moins value, c’est supporté par

responsabilités pénales du maire, principes generales et exemple du procès Xynthia 1. Le maire et ses fonctions Le maire est une personne physique représentant l'autorité municipale. Dans de nombreux cas il est détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une commune, ville ou village . En France, le maire est élu par un conseil municipal, pour un mandat de 6 ans renouvelable. La fonction de maire ne peut être exercée que par un citoyen français titulaire de ses droits civiles et civiques. Il est secondé

sera capable de gérer ses présentations et ses interventions en utilisant les stratégies et les connaissances appropriées à la situation de communication et à la transmission claire d’un message. Élaborer un projet à soumettre au conseil municipal: exemple: un camp d'été ou camp de jour pour les enfants de 4 à 10 ans ou à soumettre au conseil d'établissement de l'école ou au conseil scolaire exemple: le parrainage d'un ou deux élèves haïtiens dans l'école pour trois mois ou plus

 rouge.  Le  conseil  de  quartier  proposait  mercredi  soir  la  mise  sur  pied   d'une  table  de  concertation  impliquant  tous  ces  intervenants.     La  conseillère  municipale  Suzanne  Verreault,  qui  siège  à  ce  conseil  de  quartier,  affirme  que  le   Port  de  Québec  est  prêt  à  accueillir  un  représentant  des  conseils  de  quartier

rôles des acteurs ? Dans une première partie nous allons distinguer la différente collectivité territorial et dans une seconde partie les acteurs et leurs rôles. I Les différentes collectivités territoriales 1.1 Commune (maire et conseillers municipaux) En France métropolitaine, le maillage territorial se fait par départements, circonscriptions, communes, ville ou village. Les communes sont inscrites individuellement auprès de L’INSEE et disposent d’un code correspondant composé de 5 caractères

2121 du code générale des collectivités territoriales qui indique la composante du corps municipale de chaque commune qui se compose du conseil municipal, du maire et d’un ou de plusieurs adjoints. Le nombre des conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants de la commune, au minimum 9 s’il y a moins de 100 habitants et au maximum 69 pour les communes de plus de 300000 habitants. Le conseil municipal est présidé par le maire, et peut former au cours de chaque séance des commissions chargés