Arrets Gaja

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80

 C. Les relations des SPIC avec le personnel La question a été réglée par un arrêt du CE très ancien du 26 janvier 1923 - De Robert Lafreygere (GAJA page 235). Dans cet arrêt, le CE a estimé que le personnel des SPIC, même s'ils sont gérés par des établissement publics sont soumis au droit privé, à l'exception de deux personnes : d'une part le directeur général et d'autre part l'agent comptable. Cela signifie que les agents de la SNCF sont des agents de droit privé. Les litiges qui les concernent

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative

sont apparues lorsque des personnes privées avaient en plus des activités publiques d’intérêt général donc de service public. Exemple : arrêt Caisse primaire, aide et protection du CE le 13/5/1938 (GAJA). En plus de ce partage, il y a eu un mouvement de personnes publiques qui se sont engagées dans des activités privées ou de logique de gestion privée (voir GAJA affaire du Bac d’Eloka). Au 20ème, les finances publiques sont : les activités des personnes publiques gérées de façon publique, et les

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence de

1 COMMENTAIRE D’ARRET DIRIGE N° 2 CE Sect., 8 janvier 1982, Aldana Barrena : Jurisprudence à citer - CE, 8 mars 1912, Lafage, reproduit au GAJA - CE, 29 novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238