Arrets Gaja

conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice administrative. A l’origine le conseil d'état. Installé à Paris et les conseils de préfectures sont des juridictions consultatives, ne rendent pas des arrêts mais prononcent des avis. Ils conseillent sur l'adoption de nouveaux textes administratif. Le conseil d'état. avait deux types d’attributions consultatives, il rendait des avis sur la manière de rendre la justice administrative mais avait aussi

B. Définition Organique : (s’intéresse à la qualité des parties au contrat, les personnes en présence). En principe, les contrats conclus entre des personnes publiques sont des contrats administratifs selon une jurisprudence bien connue. Un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 1983 : UAP (Union des Assurances de Paris) : Ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont normalement à la même rencontre de deux gestions publiques. En pratique, cependant des contrats

Td n°1 droit administratif manuel : le gaja – grand arrêt de la jurisprudence administratif Dalloz → ensemble d'arrêt à connaître et retrace l'ensemble du droit administratif donc parfois compliqué (comprendre que l'essentiel) un devoir maison au choix à faire participation oral rappel méthodologique → commentaire d'arrêt but : commenter l'arrêt, ne pas disserter lire des commentaires, des notes, faire des commentaires site internet : revu général du droit .org → rubrique « jurisprudence »

déterminée par le critère organique. A. Principe « au moins une personne de droit public au contrat » Par principe, tout contrat passé entre deux personnes publiques est supposé être un contrat administratif. C'est le principe posé par un arrêt important, au moins pour les commentaires de la doctrine et la clarté de sa position: Tribunal des Conflits, 21/03/1983, UAP. B. Exceptions. « les contrats de pur rapport de droit privé » Par exception, on admet d'écarter le critère organique

famille saisit le conseil d’Etat et celui-ci estima que l’opération au cours de laquelle le sieur Baud avait trouvé la mort relevait de a police judiciaire dont les conséquences dommageables échappaient à la compétence du juge administratif. Par cet arrêt, le conseil d’Etat affine sa jurisprudence antérieure en matière de distinction de la police administrative et de la police judiciaire et il permet ensuite, de faire le point sur l’intérêt de la distinction. I/ Pour distinguer

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'État va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

Dalloz Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bulletin officiel des impôts Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des transports et de la logistique Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés Constitution de 1958 Cour d’appel Cour administrative d’appel Conseil constitutionnel Revue Contrats, Concurrence, Consommation

juridictions judiciaires en refusant d’indemniser la douleur morale, au motif longtemps avancé que « les larmes ne se monnaient pas ». Il a abandonné cette jurisprudence en 1961 (CE, Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux Publics c/ Letisserand, GAJA, n°82). 1-2- La causalité La responsabilité ne sera engagée que s’il est démontré une relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice ; l’existence de certaines circonstances exonératoires pourra cependant faire disparaître