Arrets Gaja

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

de traitement des usagers ne sera pas abordé ici car il fait référence aux principes du service public dégagés par Rolland et appelés les « lois de Rolland » qui seront vues ultérieurement dans le cadre des missions de l’administration. Dans cet arrêt, la Haute juridiction constate l’existence d’un principe général du droit (PGD), en réalité un principe corollaire d’un principe déjà établi par le Conseil d’Etat, s’appliquant dans le domaine du service public de l’enseignement en vertu duquel même

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

attributions juridictionnelles et administratives. C. civ : Code civil. C. com. : code de commerce C. pén. : code pénal CPC : Code de procédure civile L : Loi Bull. civ : bulletin civil D : Dalloz GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJ. Civ : grands arrêts de la jurisprudence civile JCP : jurisclasseur périodique RTD civ : revue trimestrielle du droit civil JO : journal officiel Plan du code civil : 5 livres divisés en titres, sections, sous sections. Articles

TD DE DROIT ADMINISTRATIF TC, 8 février 1873, Blanco, **avec les conclusions David, D., **1873, 3, p. 20, GAJA**, n°1. I] Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter. Le 3 Novembre 1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

D'abord le Conseil d'Etat avec l'arrêt CE, 11 juillet 1956, "Amicales des annamites de Paris", consacrant comme PFRLR la liberté d'association, puis à partir de 1971 le Conseil Constitutionnel. C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) « …C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) « …Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. KONE, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême

conception matérielle. En effet, le juge administratif admet désormais que des personnes privées puissent être reconnues comme étant chargées d'une mission de service public. Le Conseil d’Etat a consacré explicitement cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être

collaborateurs Il faut ici distinguer l’hypothèse des collaborateurs permanents de celle des collaborateurs occasionnels. a) Les agents permanents La responsabilité pour risque professionnelle a été dégagée par le premier arrêt qui établi l’existence d’une responsabilité sans faute qui constitue un arrêt de principe. CE, 1895, Cames ; concernant un ouvrier de l’Etat qui avait été blessé par une projection en utilisant un marteau. Aujourd'hui cette jurisprudence n’est plus utilisée puisque les agents de l’Etat

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer