Arrets Gaja

professions limitativement énumérées de déduire de la base de cotisations de Sécurité sociale une somme égale au montant de déduction supplémentaire pour frais professionnels dont elles bénéficiaient en matière fiscale avant le 1er janvier 2001 CSS, Arrêté 20 dec 2002, art 9 Ab intestat ( Droit civil) Littéralement sans testament Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé le testament

l'avons pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence Kreisker. L'arrêt Mr et Mme Alain Mathieu, vient en 2010 confirmer la solution de l'arrêt Mme duvignères. En l'espèce, dans notre arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu, une circulaire relative

12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, assise

nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame PERREUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, en invoquant le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l'article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans l'emploi, dont le délai de transposition

d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame PERREUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, en invoquant le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l'article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans l'emploi, dont le délai de transposition

24/11/2010 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système

le terme jurisprudence réfère à la philosophie du droit. Rôle et sens de la jurisprudence[modifier] Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law, loi issue des procès, des jugements) joue un rôle particulièrement important : les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient de la locution latine, « stare decisi » (traduction : « rester sur la décision »).

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif