Arrets Gaja

locales peuvent créer des SPIC (dans les conditions légales) à la condition « que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieux, un intérêt public justifie leur intervention en la matière » comme l'affirme la jurisprudence dans un arrêt du Conseil d’État du 30 mai 1930. Puisque l'on a définit les différents organes créateurs de services publiques, il s'agirait dorénavant de se concentrer sur la nature même des services publics ainsi créés et sur la soumission de l'Administration

pour demander dommages et indemnités pour faute de l’administration. Mais malgré cela il doit poursuivre l’exécution de son contrat car s’il interrompt son exécution et qu’il s’adresse à l’administration, il ne sera pas indemnisé. ( Arrêt du CE 17 janvier 1976, Ville d’Amiens, AJDA 1976, n°12, p. 63 ( Principe de l’équilibre financier B. Satisfaire l’intérêt général : une préoccupation en arrière-plan Les différents pouvoirs dont dispose l'administration afin

administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature

Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait

mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères ; il s'y refusa pourtant. C'est la décision

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 5! 2 A.! L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) B.! LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068) Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2)

FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 5   5   2 A.   L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE 5   Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) 5   Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) 6   B.   LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE 6   Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) 6   Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068)

et le juge administratif. Cependant cette loi, ne créée pas le DA, seulement qu'il y a un second ordre de juridiction. Naissance de la juridiction administrative qui applique le droit commun. C. Tribunal des conflits 1873 BLANCO 1er arrêt dans le GAJA. C'est la naissance du DA. Agnès BLANCO se promenait dans les locaux d'une manufacture de tabac appartenant à l'état, elle est renversée par un wagon, blessée mortellement. Ses parents décident à chercher à engager la responsabilité de l'Etat