Arrets Gaja

de personne publique : sa diversification et sa complexification depuis plus d’un siècle. Maurice Hauriou déplorait qu’« on nous change notre État » suite à l’affaire du Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac (GAJA, n°7)), quand une association fût qualifiée d’établissement public (personne publique) par le Tribunal des conflits du fait que l’association s’était vue confier des prérogatives de puissance publique. Les changements apportant diversité et complexité

législateur. Ainsi, les sanctions disciplinaires des professionnels ressortent de par la loi du plein contentieux[8]. En revanche, lorsque la loi ne détermine pas la nature du contentieux, il appartient au juge de le faire. Depuis le célèbre arrêt (CE 1912 Lafage) en l’absence de détermination législative, le critère de l’objet de la demande prévaut. Effectivement, il convient pour le juge d’apprécier la finalité de la demande du requérant selon des critères simples articulés autour des pouvoirs

faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine public. La doctrine avait dégagé le critère organique de la domanialité publique : à qui appartient le bien ? Seule la présence de ce critère

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

Numéro du document : Publication : : GAJA/16/2007/0074 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 491 74 Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 98637 Décision commentée : Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal

RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2).

idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris : judiciaires et adms. pr regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire