Arrets Gaja

Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif.

1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharma- 12 Diplôme - Octobre 2002 ceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, assise

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution

mai 1952, Dame Kirkwood). Mais, cela ne veut pas dire que les normes conventionnelles ont une autorité supérieure à notre Constitution. Au contraire, dans notre ordre interne, la norme suprême reste la Constitution (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, GAJA, doc 2, et CE, Ass, 1996, M. Koné : « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles »). La constitution dispose donc d’une vraie valeur juridique supérieure

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse

ici envisagé comme une mission : la finalité ultime de l'action publique, ce qui transparait déjà dans l’arrêt Thérond de 1910. L’évocation des deux cent paraît néanmoins un peu excessive, parce qu'il n'y a rien de tel de 1789 à 1872 sauf quelques arrêts éparts (exemple de l’arrêt Rothschild en 1855). En fait, ce n'est qu'au XVIIIème siècle que l'idée d'intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses, qui jusque-là constituait la

DUEZ Tristan Droit Administratif 2ème année AES Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que

attribuant une note éliminatoire (la requête est, sur ce point, recevable). Le MRAP, de son côté, présente au Conseil d'Etat un mémoire en intervention volontaire. La HALDE sera également présente à l'instance. Thème central de cet arrêt et de son commentaire : Cet arrêt porte essentiellement sur l'effectivité du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, ainsi que sur sa remise en cause potentielle à l'occasion de l'organisation de concours d'accès à la fonction publique, notamment liée