Arrets Quasi Délit

| Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un

(Lire titre 3 livre 3 du Code et titre 4, il y a dans le Code 5 sources des obligations, les trouver.) Sources d’obligations dans le titre 3 : Contrat ; quasi-contrat ; convention ; délit ; quasi-délit On peut rajouter l’engagement unilatéral (reconnaissance d’un enfant) Le délit est le fait volontaire qui cause un dommage ; le quasi-délit est le fait involontaire qui cause un dommage or ils subissent le même régime juridique. La responsabilité sans faute n’apparaît pas dans le Code civil actuel

(en Angleterre si), mais la simple violation d’une obligation de la commission d’un acte illicite. Illicite est différent d’illégal. Illégal= base de la responsabilité pénale. L11-3 du code pénal dispose que « Nulle ne peut être puni pour un crime, délit, dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou une contravention ». Pour engager sa respon civile il faut avoir un comportement social défectueux ; un comportement est jugé comme défectueux dès lors qu’il ne suit pas celui du bon père de famille

obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à 1369-11. 4e titre dédié aux engagements qui se forment sans convention. 1370-1386 > Obligations contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles. Loi du 19 mai 1998 titre 4 bis relatif à la responsabilité des produits défectueux. Nombreux reproches. Apporte de la confusion là où contraire tout devait être simple voire limpide. Ne définissait pas le terme d’obligations. Se référer

Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales et religieuses et sera consacrée par la jurisprudence et,

quelque chose ». Le contrat fait naître des obligations. 2) Les sources non conventionnelles * Les quasi-contrats sont définis à l’article 1371 : c’est un fait licite qui s’apparente au contrat mais qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Ce n’est donc pas un acte juridique. Exemple : la gestion d’affaires * Le délit : c’est un fait illicite intentionnel * Le quasi-délit : c’est un fait illicite non intentionnel 3) La loi Elle fait naître des obligations. B. La classification

Premier ministre | | |7- Arrêté ministériel | | |8- Arrêté préfectoral | | |9- Arrêté municipal ( maire ) | Un texte de la catégorie inférieure est toujours

un âge déterminé et qui peut donc varier selon les cas est désormais prise en considération par notre droit. Toutefois il faut préciser que quel que soit son âge le mineur peut être tenu responsable personnellement pour ses délits ou quasi-délits civil depuis des arrêts célèbres rendus en 1984…voir plan. Mais ses pères et mères sont aussi tenus directement responsables…voir plan. Pour les actes juridiques si l’enfant n’a même pas le discernement nécessaire alors on considère que l’acte n’est

éventuellement droit de visite et d’hébergement). Arrivé devant le portail et après trente minutes de réflexion dans son véhicule, Adam, paradoxalement anxieux et excité à la fois, se décide enfin à sonner. Marta, la mère d’Eve, répond mais elle raccroche quasi instantanément le combiné en lui disant « tu peux partir et de manière définitive cette fois, tu as déjà assez fait souffrir ma fille ». Hors de lui, Adam enjambe le petit muret à proximité du portail et pénètre dans la propriété des parents d’Eve

Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent comme des faits involontaires