Arrets Quasi Délit

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. 6 Formulation suffisamment compréhensive pour dispenser du complément voulu par l’article 1383 C. civ., qui sépare les quasi-délits des délits : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 7 C. Const. 22 oct. 1982, Décision N° 82-144 DC : « nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe

des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée

enfants, ou encore les obligations entre les propriétaires voisins comme pour les servitudes de voisinage. Les obligations résultant d’un fait personnel : Elles se subdivisent en deux catégories : Résultant de quasi-contrat Résultant des délits et quasi-délits Les quasi-contrats : Envisagé par le code civil par les articles 1371 à 1391. Ils se définissent comme des faits licites qui engendrent des obligations prévues par le droit sans qu’il y a accord des volontés. La loi en envisage

Pendant longtemps, le recours pour excès de pouvoir a pris le pas sur le recours de plein contentieux. Théorie de l’acte détachable : le contrat ne peut pas en principe faire de demande d’annulation de la part de tiers. Le juge a admis depuis 1905 – arrêt MARTIN – que des actes détachables du contrat puissent être contestés (ex : signature du contrat par le maire). Cette tendance s’est très largement inversée depuis les 90’s. Désormais, certains auteurs parlent de l’ « éclipse du REP ». Les pouvoirs

(voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis un titre

lesquelles la responsabilité de l’entreprise peut être engagée.  L’assurance responsabilité civile couvre toujours ce que l’on appelle la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension.  La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle  On parle de responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers. 

121 – définition Evènement provoqué volontairement ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leurs auteurs. 122 – Classification On distingue : Les faits juridiques involontaires (quasi-délits) (ex : accident) Les faits juridiques volontaires (délits) (ex : blesser volontairement quelqu'un, fraude) Les conséquences juridiques : versements de dommages et intérêts, sanctions pénales qui n’ont pas été recherchées volontairement. 13 – Intérêt de la distinction entre

inversement, par lequel une personne, le créancier est en droit d’obtenir d’une autre personne, le débiteur, une certaine prestation. I. TITRE 1 : Identification des sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept :

l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une

du droit sur la réparation du dommage causé = la responsabilité civile. * les avantages que l’on reçoit d’autrui et qui ne sont pas dus : la loi a institué des obligations = restituer l’avantage que l’on a reçu. Ce pan du droit s’appelle les quasi-contrats A côté de ces faits juridiques, on trouve des actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui est accomplie en vue de produire des effets de droit. Parmi les acte juridiques, les plus connus sont : le contrat