Arrets Quasi Délit

ministres, qui eux contresigneront. Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs). En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions. C'est un préfet d'un département d'une région. Ce préfet est nommé par l'executif, et il parle au nom de l'Etat. Ils incarnent la responsabilité de l'Etat : ils légiferent en prenant des arrêtés. Dans chaque départements existent des prefets de département NB:

B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE B/ RETRAIT DES FICHES C/ REGISTRE SPECIAL 7/- REVISION DES MESURES EDUCATIVES A/ INSTANCES MODIFICATIVES

juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4 Utilisation pédagogique du livre de l’élève Le livre de l’élève suit à la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres

commencer, il faut obligatoirement maitriser : - La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ; - La distinction Dans la responsabilité civile, il y a [une responsabilité contractuelle] et une autre [délictuelle (et quasi-délictuelle)] dite extracontractuelle. 2. La responsabilité (pénale / civile) ; (contractuelle / extracontractuelle) : La responsabilité : Se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences

enrichissement corrélatif des parents (exemple : Cass. 1ère Civ. 23 janvier 2001). Par un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de Cassation a rendu un arrête de principe au visa de l’article 1371 du Code Civil. 5è condition : Le caractère subsidiaire de l’acte de in rem verso. Définition : pour obtenir une indemnisation, l’appauvri ne doit jouir d’aucune action née d’un contrat, d’un quasi-contrat ou d’un quasi-délit (ou même de la loi). ← Cas où l’action n’existe plus : si l’appauvri dispose

c’est-à-dire toutes les situations qui obligent quelqu’un en vis-à-vis d’autrui. On distingue entre les obligations contractuelles c’est-à-dire celles qui résultent des contrats et les obligations délictuelles c’est-à-dire celles qui découlent des délits (d’un fait juridique qui implique la réparation du dommage causée). - 4ème axe : le contrat, se définit comme un acte judiciaire c’est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs personnes qui produit des effets juridiques (contrat de vente, de bail

tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné a créé des obligations Loi : Elle fait naître certaines obligations directement en dehors de toute volonté privée   Quasi-contrat准合同 : C’est un fait matériel licite qui engendre des obligations sans accords des parties. C’est le cas d’abord de la question d’affaire, elle se produit lorsqu’une personne s’occupe des affaires d’autrui en son absence. L’exemple traditionnel

nouveaux principes répondant aux nouveaux besoins et aux évolutions de notre société nouvelle mais qui à défaut de modèle et valeur, supplée au souci de justice et de morale un souci d’efficacité et de sécurité. On voit cela notamment à travers un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En l’espèce ,une enfant âgée de huit ans est confiée à un adulte pour une soirée. Cette dernière vient heurter le fils mineur du gardeur qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant âgée

connaissance de cause, à une entreprise dont la situation était sans issue, ne peut voir sa responsabilité mise en cause qu’à condition pour l’emprunteur de rapporter la preuve que lui–même, ignorait cette situation au moment de l’octroi du crédit. (Arrêt de la cour de cassation du 11 mai 1999). Le devoir de non ingérence ou de neutralité La responsabilité civile du banquier peut également être recherchée lorsque ce dernier accuse une immixtion dans la gestion des affaires de son client, qui s’est

le voleur ait soustrait la chose d’autrui, soustraction qui peut être matérielle ou juridique. Il y a effectivement vol lorsque le propriétaire est dépossédé de son bien, soit que celui-ci lui ait été pris, enlevé, ravi (selon la formule du célèbre arrêt Beaudet – Crim. 18 novembre 1837) ; soit qu’autrui, à qui la détention purement matérielle du bien avait été remise, en usurpe la possession (Crim. 15 juin 1939). A la première des alternatives correspond la soustraction matérielle, à la seconde la