Arrets Quasi Délit

présent arrêt. 2 - La gérante d'une Sarl avait cédé en cette qualité deux créances à un tiers, alors que ces mêmes créances avaient été cédées antérieurement à un établissement de crédit. Poursuivie par le second cessionnaire en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, la gérante tenta de s'abriter, après tant d'autres mandataires sociaux, derrière le large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour

LICENCE EN DROIT PREMIERE ANNEE INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1 Interrogation à la 7 éme séance EXERCICE 1 Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent

couples, mariés ou non, le constat d’un affaiblissement de l’obligation de fidélité conjugale s’impose. (définition des termes du sujet et délimitation) D’une part, si l’on considère l’obligation de fidélité au sein du mariage, l’adultère n’est plus un délit pénal depuis 1975. Par ailleurs, le caractère d’ordre public de cette obligation est battu en brèche par de nombreuses décisions jurisprudentielles. D’aucuns y voient une érosion de l’obligation de fidélité, d’autres n’hésitant pas à parler d’un véritable

exhaustivement les conduites humaines interdites. Instrument efficace qui va perdurer pendant 2 siècles malgré les remaniements. Répartitions tripartites des infractions = crimes, délits, contraventions, qui correspondent à des peines en conséquent. La défense des « bonnes mœurs » se manifeste par deux nouveaux délits sexuels : outrage public à la pudeur, et corruption de la jeunesse à la débauche. *Nouveau code pénal (1994) : « personne prévaut sur le sujet politique » : depuis 1975 : dépénalisation

cet acte et ce résultat doivent être réunis par un lien de causalité. Ils sont nécessaires à l’existence de l’infraction. L’objet de l’acte matériel : C’est l’atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Il y a assassinat, meurtre, crime ou délit de violence volontaire que si les violences ont été portées contre autrui. L’infraction n’existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la

créer des affaires de droit .Le contrat peut concerner une ou plusieurs personnes ? c-a-d qu'on peut faire un contrat tout seul ,c'est le contrat unilatéral , on a le contrat ou un ou plusieurs personnes s'obligent entre eux . 3eme source : le quasi-contrat , c'est le fait volontaire ,mais sans accord de volonté , et licite ,donc il résulte un engagement quelconque envers un tiers ,et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ,Art 1371. On a trois sous catégories: a-La gestion

tierce personne, l’auteur sera condamné mais devra aussi réparer entièrement le dommage. La responsabilité civile est composée de plusieurs éléments : * La faute : elle est intentionnelle quand il s’agit d’un délit civil et est non intentionnelle quand il s’agit d’un quasi-délit civil. La faute peut être une négligence ou une abstention, par exemple la non-assistance à personne en danger. * Dommage ou préjudice : fait générateur : Préjudice matériel : destruction d’un bien patrimonial

S FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS Le délit est un évènement provoqué volontairement (il y a intention de nuire) et entraînant des conséquences juridiques non voulues Ex : un individu pousse sciemment un pot de fleurs qui tombe sur un véhicule en stationnement en bas de son immeuble Le dommage (dégradation du véhicule) est voulu mais l'obligation de réparer les dégâts n'est pas recherchée... FAITS JURIDIQUES INVOLONTAIRES = QUASI-DÉLITS Le quasi-délit est un évènement provoqué involontairement

là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine a proposé une distinction des sources des obligations. Il ne s’agit pas de dire quelque chose de différent

d'avoir commis le délit de banqueroute. La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère publique mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées Sont passibles du délit de banqueroute