Arrets Quasi Délit

civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie

fournisseur concernant le fait que leurs relations commerciales allaient arrivées a leurs termes. En ne prenant aucune disposition le directeur d’achat a violé les disposions de l’article L442-6 du code de commerce. D’après la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9mars2010, la responsabilité est de nature délictuelle. Ainsi, le responsable des achats, en demandant une de baisser les prix de son fournisseur, et après avoir vu sa demande refusé, il a décidé de mettre un terme

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

élément moral ou intentionnel c'est-à-dire que l’acte doit avoir été commis en toute connaissance de cause. Section 1 : L’élément légal. L’article 111-3 de la cause pénale pause le principe de la légalité des délits et des peines. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, donc ne peut être punis que les faits prévus par un texte au moment où ils ont été

La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire

l'inapplicabilité de ce règlement. Traité Euratom,1957, p. 361. | litigiu | Conflict între persoane, instituții, state etc. care poate forma obiectul unui proces, unui arbitraj | | cassation | Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement |  Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État,pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. Lidderdale, Le Parlement fr.,1954, p. 240. | Casație |  Organ judecătoresc suprem, care are dreptul

pénal des affaires Affaire Staviski de 1933 : Ebranle la 3ème république car elle concerne des personnes hauts placées Ce scandale va conduire à des manifestation en février 1934 et à des émeutes Cette affaire va conduire à la création d’un délit en 1935, délit d’abus de biens et de crédits sociaux (ABS) Affaire Panama ou Affaire Enrond, Madoff.. Il est nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la vie des affaires §2: Spécificité de la délinquance en col blanc Il y a une spécificité du

qui sont dans le besoin ». Cette obligation est créée indépendamment de la volonté des intéressés. L’article 1370 ne considère que les obligations qui naissent d’ un fait personnel à celui qui se trouve obligé, à savoir un quasi contrat, un délit, ou un quasi délit. Les quasis contrats sont définis à l’article 1371 du Code civil, « ce sont des faits purement volontaires de l’Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des parties ». Par

peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces

indicateurs semble directement lié à la croissance du nombre d'actifs, passé d'environ 14,5 millions en 1997 à 16,6 millions en 1999. Plus d'accidents du travail mais leur fréquence diminue : après une progression du nombre des accidents du travail avec arrêt en 1998 (+ 3,12 %, 20611 accidents de plus qu'en 1997), la tendance se poursuit à la hausse en 1999 avec 22013 accidents supplémentaires soit une progression de 3,24 %. Pour les accidents graves, après une hausse de 2,46 % en 1998, l'année 1999 est