Arrets Quasi Délit

Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a

L’équité dans les quasi-contrats : Les jugements en équité des juges sont une forme de ce que l’on appelle « le gouvernement des juges ». La justice est parfois rendue dans le seul but d’arriver à une forme de paix entre les parties, quand les juges vont au-delà de leurs attributions, eux, censés être « la bouche de la loi » selon Montesquieu. Dans ce sujet, il faudra recherche l’équité dans les quasi-contrats. Selon le vocabulaire juridique, le mot équité provient du latin aequitas qui veut

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il

la jurisprudence affirme : Elle a pour objectif de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Ex : Arrêt de 4 février 1982 avec une deuxième décision rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans

obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais

inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation. Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon. B) Le

DROIT DE NE PAS S AUTO INCRIMINER Dalloz actualité 03 avril 2009| Le droit de ne pas s'auto-incriminer : un droit aux contours flousLe délit d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ne porte pas atteinte au droit au silence.| Observation :Dans cet arrêt du 24 février 2009, la chambre criminelle s'attache à l'articulation des pouvoirs d'enquête confiés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

| Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un

de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties