Arrets Quasi Délit

contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l’autorité de la chose jugée, acte de juridiction contentieuse. Jugement/arrêt : Désigne la décision de justice de caractère juridictionnel émanant plus spécialement des tribunaux de première instance par rapports aux décisions nommées « arrêts ». (Cour de cassation, cours d’appel, Conseil d’Etat). Ordonnance : Nom donné à certaines décisions émanant d’une juge unique (ex. président de juridiction, juge

Les parties au contrat ont voulu créer des obligations. 2nde source( le quasi contrat : c’est un fait volontaire et licite qui oblige son auteur de manière similaire au contrat. C’est d’abord « un fait » et non un accord de volonté. Ensuite c’est un fait « licite » (exclut le délit qui est illicite. Il « oblige son auteur de manière similaire »( on va appliquer un régime proche de celui des contrats. On voit 3 quasi contras (l’art. 1371 du code civil) : - la gestion d’affaires comme un acte

Civ., art. 1382). Il convient de distinguer : ▪▪ la FAUTE CIVILE = DÉLIT CIVIL ou QUASI-DÉLIT CIVIL. En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage(1). La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. La faute peut être : intentionnelle, on parle alors de « délit civil », non intentionnelle, on parle alors de « quasi-délit civil » ; ▪▪ la FAUTE PÉNALE = INFRACTION. En droit pénal, l’infraction

en retour. (la démission, reconnaître un enfant) Les quasi-contrats : sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. Art 1371 du CC : Fait purement volontaire de l'homme dont il resulte un engagement quelconque envers un tiers. (exemple: réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent). Un délit : Le fait domageable intentionel et qui est illicite. Il

société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel préjudiciable aux sociétés. Le 14 juin 2007, la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt favorable à la société Automobiles 4 étoiles en reconnaissant le caractère abusif de la résiliation. Mais, elle rejette la demande en réparation de la société Sofiba au motif qu'elle n'est pas partie au contrat et qu'elle n'est pas fondée à engager

Pénal Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1967 – Arrêt Cousinet Une personne qui est agressée par une autre aura toujours nécessairement tendance à se défendre : il s’agit de légitime défense, qui est la plus connue et la plus anciennement admise des causes objectives d’irresponsabilité pénale. Elle suppose plusieurs conditions énumérées par l’article 122-5 du Code Pénal de 1994, néanmoins la jurisprudence au fil des arrêts tend à ajouter une condition supplémentaire qui n’est néanmoins

Droit des obligations Séance n°8 : Les effets du contrat Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 : Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911. En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la

des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

société de la loterie publicitaire au consommateur peut être analysée comme un engagement unilatéral de volonté. Assez proche de l’analyse contractuelle, en ce cas précis, c’est ce qui semble avoir été retenue par la Cour de cassation lors d’un arrêt du 18 mars 1995. Mais cette source d’engagement n’est guère plus fiable que la précédente car encore faut-il que l’engagement existe réellement. En effet, comme l’a souligné Viney, l’engagement unilatéral de volonté ne peut exister que « dans la mesure