Arrets Quasi Délit

citer l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants ou les obligations entre les propriétaires voisins (par exemple, les servitudes de voisinage). 2. Les obligations résultant d’un fait personnel * Les obligations résultant des quasi-contrats : ils sont traités par le Code Civil par les art. 1371 à 1381. Ils se définissent comme des faits volontaires licites qui engendrent des obligations prévues par la loi sans qu’il y ait besoin d’un accord de volonté. Le Code Civil en a envisagé

Partie 1: Introduct° generale au Droit. Chapitre 1: la not° de D I - La définition du D La not° de droit est difficile à définir car elle a pls dimensions: *scientifique: (droit=langue) car - voc particulier (tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté

s’est comporté qui a créé l’obligation. On a une action humaine mais elle ne vise pas à créer des obligations. C’est cela qu’on appelle un fait juridique. Il existe deux types de faits juridiques. On trouve les quasi-contrats et les quasi-délits ainsi que les délits. Il faut bien les distinguer car ils ont des points de divergence. D’un côté, on trouve un patrimoine qui a subit une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire du patrimoine et cela ne peut pas être justifié

nature). Besoin de santions: si on ne peut pas contraindre le débiteur, alors il est contraint au paiement de dommage-intérêts. Art 1142 cc: toutes obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommage-intérêts en cas d'inexécution du débiteur. Arrêt Wissler: il avait promis de faire un tableau, il ne l'a pas fait. Personne ne pouvait le contraindre. On ne peut pas porter atteinte à l'intégrité du débiteur pour qu'il fasse sa prestations Régle nuancée: elle ne s'applique pas telle quelle. Elle

question de l’enrichissement injuste. Une personne se croit débitrice d’une autre, et en paye une autre alors qu’elle ne lui doit rien. Il faudra compenser cet enrichissement injuste, rétablir l’équilibre entre les patrimoines. C’est la question des quasi-contrats. Partie 1 : la responsabilité civile Introduction à la responsabilité civile La responsabilité de manière générale, c’est l’obligation de réparer, de répondre. Elle a eu des fondements divers et variés, et il faut la distinguer d’autres

relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint, qui, en tant que violation du devoir de fidélité, constitue une faute cause de divorce ou de séparation de corps et peut engager la responsabilité civile. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour ou par le Conseil d’état. Arrêté : Règlement énoncé par un ministre ou posé par une autorité locale spécialement habilitée à ce faire. Article 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Article 4

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

effets de droit -- un accident par exemple) est à l'origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. -- Si un acte juridique (c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -- un contrat par exemple) est à l'origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle. La responsabilité

réglées aux fonctionnaires victimes d’accidents de la circulation, ou à leurs ayants droit. Généralement l’agent judiciaire, pour réclamer indûment le remboursement de toutes les prestations réglées par l’Etat, se base sur les motivations d’un arrêt rendu par la Cour suprême le 22 mars 1979, dans le dossier correctionnel numéro 52257, qui avait spécifié : «L’Etat a le droit de se substituer au fonctionnaire ou ses ayants droit pour réclamer du tiers responsable de l’accident la restitution

dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé. Elle peut être contractuelle, elle procède alors d'un acte juridique (un contrat ou un acte unilatéral) L'irrespect des obligations est alors analysé au regard de l'acte. Elle peut aussi être quasi contractuelle (en cas de gestion d'affaire). Elle peut être délictuelle,