Arrets Quasi Délit

Numéro d’examen : 135Cour de Cassation (Ch.com.) 12 juillet 2011Soc. Compagnie Lebon c. UBS AGL’escroquerie disait Alfred CAPUS est « une bonne affaire qui a rencontré une mauvaise loi », C’est ce dont témoigne le présent arrêt soumis à notre commentaire.Une société de droit suisse UBS AG, promoteur de la Société d’Investissement A Capital Variable(SICAV) de droit luxembourgeois appelée Luxalpha, gérée par l’une de ses filiales, avait omis d'informer les investisseurs que

abstention (arrêt Branly 1951) - Planiol « violation d’une obligation préexistante » ; en réalité, conformité avec le bon père de famille - Faute et risque (jeux sportifs) - Faute et abus de droit - Etat de nécessité, légitime défense et consentement de la victime B/ L’élément subjectif de la faute - conscience - délit et quasi-délit (1382 et 1383) - imputabilité - la démence (loi du 3 janvier 1968), art 414-3 C. Civ. - l’enfance (arrêts 9 mai 1984)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant en son nom qu'en celui de Mme Annick X... sa mère, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie

personnes, est un droit personnel*. L'obligation est caractérisée par son contenu: le créancier a la possibilité d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation*. La notion a donc un sens juridique précis. Un tel mot en droit a un sens bien arrêté qui diffère de son acception commune, dans le langage courant. On emploie en effet dans le vocabulaire commun le terme d'obligation pour désigner une restriction d'indépendance: lorsque l'on est obligé de faire quelque chose, notre liberté est restreinte

contrat entre le médecin et la victime sinon entre la clinique et la victime. Il manque pourtant la première des 5 conditions cumulatives pour déterminer qu’on est dans un cas de responsabilité contractuelle, donc en respectant le principe de non cumul(arrêt 11 janvier 1922) on applique les articles 1382 et 1383 du code civil relatives à la responsabilité extracontractuelle. On applique aussi l’article 1384 alinéa 5 du code civil en tant qu’il fait référence à la responsabilité du commettant à l’égard

Communauté germanophone. » Article 3 de la constitution. - Arrêté ministériel : Décision exécutoire de l'autorité administrative ministériel. Ex : Arrêté ministériel fixant pour l'année 2008 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités. - Arrêté Royal : En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est

qualifie est souvent retenu comme élément constitutif d’un acte ou d’un fait juridique. C’est l’article 121-3 : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La faute intentionnelle peut être définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on sait interdit à la loi pénale, ajoutée à la volonté du résultat. La majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression

Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un dommage

civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le fait juridique

propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre. » Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d'une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail