Arrets Responsabilité Administrative

publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration. Il existe des conditions

L'AUTONOMIE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Au 19ème siècle, l'irresponsabilité de l'administration est le principe; mais la décision Blanco pose le principe de cette responsabilité ainsi que de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance

administrés et les autorités publiques. On acquiert donc les libertés publiques défensives, pensée pour s'appliquer aux relations des citoyens avec l'administration. Deux lois de 1790 séparent pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence à la police, on pense à tout ce qui est en relation avec la sécurité de la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés

route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur