Arrets Responsabilité Administrative

dimension au droit administratif en consacrant son autonomie. Au delà de la responsabilité de l’État, la décision englobe le droit administratif dans son entier et affirme le caractère spécial des régles applicables. L'on peut dans cette perspective tenter de donner une définition du droit administratif qui serait «  l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques » ( défintion de Rivero et Waline). Autrement dit,

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

de Ti-Tang’ estiment que tout cela ne se serait jamais produit sans l’incident de la noix de coco. Proposez votre analyse au regard des éléments constitutifs de la responsabilité́ pour faute. En droit administratif, l'engagement de la responsabilité administrative obéit à un schéma classique : il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité́ entre les deux. La victime doit prouver le lien entre le fait générateur et le préjudice, donc un lien de causalité́ entre les deux. Le lien

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Lorsque l’action publique cause des dommages, à des usagers ou à des tiers, ceux-ci sont susceptibles d’être réparés par le biais de la responsabilité administrative extracontractuelle. Evolution du droit à responsabilité de la puissance publique : Le point de départ est que l’Etat était considéré comme irresponsable juridiquement. Jusqu’au 19es, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat. L’article 75 de la constitution de l’An 8 = garantie

régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration et les particuliers à l’occasion de tels travaux. Mais la théorie des responsabilités pour les dommages

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

du Conseil d’Etat, arrêt « BLANCO » en 1873.. Des lors, c’est autant dans le respect que sur le fondement de l’Interet Général que l’administration va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment par ses actes et ses décisions. Pour démontrer ensuite, que la notion même d’Interet Général est aussi une limite a l’action administrative. I L’Interet Général est le fondement de l’action administrative. Si l’intérêt Général

La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission

dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873