Arrets Responsabilité Administrative

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

civil. (Responsabilité pour faute de l’état). * Le conflit est élevé par le préfet : déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 * Le tribunal civil de Bordeaux, le 17 juil. 1872 rejette le déclinatoire et retient la faute des employés. * Le préfet prend un arrêté de conflit revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'État * nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant

classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce). §1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération

| Administration centrale = ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères. Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique

elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires. Section une : L’origine du droit administratif : C’est une construction qui n’est pas

rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public. CE

prérogatives de puissance publique. Au final l’administration rejoint la notion d’institution administrative à travers l’ensemble des organes, des autorités et des personnes permettant au gouvernement d’accomplir ses fonctions et relève de cet ensemble « les personnes morales de droit publiques, les CT et leurs groupements, les organes habilité a exprimé la volonté de ces personnes morales, les autorité administrative investies d’un pouvoir de décision, mais également les personnes privées chargées de gérer

temps si les riverains peuvent engager sa responsabilité et celle de sa commune, pour le bruit incessant durant toute la Coupe du Monde, qui a gêné les voisins. Il nous consulte également pour savoir si le stationnement gênant des supporters peut engager sa responsabilité. Puis pour finir si lui homme qui s’est fait tiré dessus par un policier accidentellement peut engager la responsabilité contre la commune. Il nous contactera aussi pour sa responsabilité en terme de pollutions, d’avalanches

appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative. 1 §2. Le droit administratif assure la soumission de l'activité administrative au droit. A. Problématique de la soumission