Arrêt 3 Décembre 2002

RÉSUMÉ Dans le présent mémoire, nous allons d’abord présenter l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux

conclure des contrats au nom et pour le compte de leur employeur/commettant. Cependant, les deux statuts sont régis par des lois fort différentes: d’une part, la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale et, d’autre part, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Le représentant de commerce bénéficie d'une très large protection légale d’employé. Il est donc nécessaire de faire une distinction entre les deux. La principale différence entre l'agent commercial et le

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE : 665 : 94.12.80. : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT   Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de

le concours de 2002, il ne faut pas confondre note de synthèse et dissertation et il faut éviter la paraphrase des documents. Avant tout, la note « doit être lisible et opérationnelle » (rapport du jury 2002). 2. LES PRINCIPAUX DÉFAUTS RELEVÉS DANS LES COPIES Les défauts qui sont énumérés dans cette rubrique sont ceux qui ont été relevés tant par le jury du concours d’entrée à l’École en 1999, en 2000 et en 2002 que par les correcteurs de l’IGPDE au cours de la préparation 2002-2003. SUR LA FORME

principe d’unicité du patrimoine, le patrimoine de l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet pour les apports partiels d’actifs pour lesquels il est possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles

JORF n° 0303 du 31 décembre 2009 Texte n° 241 ARRETE Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant NOR: AGRG0927709A La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (source www.acteursocial.com) Pourquoi ? Les 5 orientations : 1. Affirmer et promouvoir les droits des usagers. 2. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. 3. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation. 4. Instaurer une coordinations entre les différents acteurs. 5. Rénover le statut des établissement publics

février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document