Arrêt 3 Décembre 2002

son inspiration dans des motifs d’ordre économique que dans des préoccupations d’ordre social. Ceci explique pourquoi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre

De Septembre 2002 à Août 2011 Secrétaire polyvalente : Direction Régionale (Directeur régional / 9 cadres / 50 responsables de site) - accueil et filtrage téléphonique - élaboration et suivi dossiers d’appels d’offres (marchés publics & privés) - gestion du personnel : environ 500 personnes (contrats, avenants, procédures diverses) - gestion réunions et visites CHSCT ( Sodexo - 37 Saint Cyr sur Loire De Janvier 2002 à Août 2002 Assistante Commerciale :

chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur

Principe Pollueur-Payeur Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 19721. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » * Du principe économique aux principes juridiques : Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de

l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné

juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux • La loi du 19 juillet 1976 : incinérateurs soumis à déclaration • La loi du 13 juillet 1992 : suppression des décharges pour 2002 • OMS , février 1997 : la dioxine est cancérigène • Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets LA TYPOLOGIE DES DAS Réglementation « Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

ANNEXES 1ère partie : Les fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale

Avant 2002, et notamment la loi Kouchner, la responsabilité médicale relevait majoritairement de la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 a été adoptée en raison des difficultés à déterminer la faute du médecin. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre cette difficulté en ce qu’il montre que, malgré le non-respect du devoir d’information médicale, le médecin reste finalement sans sanctions. Or, il incombe à tous professionnel, quelque soit son domaine, une obligation