Arrêt 3 Décembre 2002

CE Ass 8 février 2007 Société Arcelor Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions

rret du 13 decembre 1984, il n y a pas rupture fautive des pourparlers des lors que l un des negociateur n a pas donner a l autre la certitude qu il donnerait son accords et signerait le contrat. Dans l arret de du 22 avril 1997, La cour de cassation dit qu il y a faute des lors qu il y a des negociation tres engager et manquer au regle de bonne foi dans les relations commerciales. La prologation exessive des pourparler peut etre constitutif d une faute (22 fevrier 1994). Un arret du 18 juin

Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions

humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». CEDH : la protection de la dignité relève de l’ »essence même de la convention », au regard notamment de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants posée par son article 3. Interrogations sur la décision du 17 février 2005, KA et AD c : Belgique qui affirme, au nom de l’autonomie personnelle, que la loi pénale ne peut réprimer les pratiques sado-masochistes que dans la mesure où elles méconnaissent le libre arbitre.

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait

« douteuses » : 4 2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une entreprise située en France en dépassement de son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole

820 820 820 Conseil Constitutionnel Avis n° 81-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation des actes du XXIIIe congrès de l’union postale universelle ....................................................... Avis n° 3-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement d’une zone de libre échange entre les Etats Arabes Méditerranéens

société en formation doit obligatoirement emprunter l'une des modalités de reprise prévues par le législateur aux articles 26, alinéa 3, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le rigorisme dont fait à cet égard preuve la Cour de cassation ressort une nouvelle fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet

semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ............................................