Arrêt 3 Décembre 2002

de questions : Est-ce que les universités sont des entreprises ? Ces universités doivent elles entrer en compétition les unes avec les autres ? Quelle clientèle faudrait-il conquérir ? 1° Qu’est-ce qu’une entreprise ? Def officielle dans un arrêt de principe de la Cour de Justice du 23 avril 1991 Höfler et Elser, C80-90 : la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. En droit

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun

obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

éclatés dans le pays depuis l’année 1996 ont par ailleurs engendré une situation désastreuse, chaotique et favorable à la prolifération de pratiques illégales et incontrôlables dans le secteur minier ayant aggravé les impacts ci-haut mentionnés. 3) Le secteur minier est un des principaux secteurs, susceptible de contribuer à court terme à la croissance économique du pays. L’étude sectorielle de la Banque mondiale intitulée « La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance

Fiches de jurisprudence 2014 Les fiches de jurisprudence du document 2 au document 5 traitent des erreurs et de la responsabilité des professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et n° 249524

professions juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, N°3, Juillet-septembre 1994, pp. 761-773. 2 D’abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la responsabilité pénale. A ce titre, ils répondent des infractions commises dans leur vie privée ainsi que dans leur vie professionnelle conformément aux règles de droit commun.3 Certains professionnels du droit sont également soumis à une responsabilité administrative lors de l’exercice

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire Réédition décembre 2004 (Édition précédente novembre 2002) CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE « Droits réservés » : « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3° d’une part que ‘‘les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective’’ et, d’autre

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets