Arrêt 3 Décembre 2002

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

Fiches d’arrêt doc n°2 à 6 Document n°2 : -Cet arrêt de la cours de cassation du 29 octobre 2004 casse et annule l’arrêt de la cours d’appel concernant la sollicitation reconventionnel de l’annulation du legs de Monsieur Jean X envers Mme Y. –Monsieur Jean X, avant son décès a institué Mme Y légataire universelle ayant une cause contraire aux mœurs puisqu’il y a eu relation d’adultère. Celle-ci et sa fille Micheline

l'astreinte d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte II - La liquidation de l'astreinte A - le juge compétent 1) Le juge de l'exécution 2) Le juge qui a ordonné l'astreinte 3) L'incompétence du juge saisi à tort B - L'instance en liquidation 1) La nécessité d'une saisine 2) Action en liquidation et voies d'exécution 3) Action en liquidation et exécution de l'obligation 4) La nécessité d'une notification préalable C - Les conditions de la liquidation 1) L'inexécution de l'injonction du juge

L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire L073 Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation L085 Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière L089 2 Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant L101 Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement

positive dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998. Dans cet arrêt, il est venu également répondre à la question qui était de savoir si l'usufruitier était ou non obligé d'informer le nu-propriétaire de l'évolution du portefeuille de valeurs. La première chambre civile de la Cour de cassation répondra par l'affirmative dans cette décision et elle confirmera dans un autre arrêt où elle a jugée la même affaire: celui du 3 décembre 2002 (arrêt de renvoi du

S&D n° vache folle MÀJ XP 1 6/03/03 15:01 Page 1 > Décembre 2002 La vache folle perspectives d’avenir analyse d’une crise et sommaire La consommation de viande produit chaque année en France plus d’un million de tonnes de déchets, qu’il faut détruire ou recycler (à travers la fabrication de farines animales par exemple). La crise de la vache folle a été provoquée par l’introduction accidentelle de carcasses d’animaux malades dans la chaîne de fabrication de ces farines

maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie

Tunis - La Société Tunisienne de l’Air -Tunisair - publie, ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2003 tels qu’ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en date du 26 juillet 2004. Ces états sont accompagnés des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, Mr JELIL BOURAOUI qui a émis des réserves. B I L A N Exercice clos le 31 décembre (En milliers de Dinars Tunisiens) ACTIFS Actifs Non Courants Actifs Immobilisés Immobilisations

Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par la CGT , en faisant valoir que son effectif était inférieur à 11 et a fortiori à cinquante salariés. Il convenait, selon elle, d’exclure du calcul de l’effectif, conformément à l’article L. 1111-3 du Code du travail, les apprentis, les travailleurs titulaires d’un contrat

service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives. Remarques : 1 - Cette