Arrêt 7 Novembre 1995 Chambre Sociale Cour De Cassation

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

réprimé au titre de la tentative et par conséquent, le meurtre impossible est une tentative de meurtre. Arrêt Perdereau, Chambre criminelle du 16 janvier 1986. En revanche, dès lors que la victime était née et encore en vie au moment de l’agression, il peut y avoir meurtre. Cela veut dire qu’il n’y a aucune distinction à faire selon l’âge, le sexe, la race, l’état de santé ou la prétendue utilité sociale de la personne tuée. Il importe peu que l’identité de la victime reste mystérieuse, qu’on ne puisse

décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 31 janvier 2007, la cour a du répondre à la question de savoir si le plan d’aide de retour à l’emploi signé entre un demandeur d’emploi et les Assedic avait nature de contrat. Elle répond que ne créant ou n’emportant aucune réponse différente de celle que la Loi prévoit pour les chômeurs (ne modifie donc pas la Loi applicable), ce n’est pas un contrat même si la Loi le présente comme tel. En 2005 la Cour de cassation a qualifié la relation

internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a

payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, lequel doit être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage de Cécile Y... et Christophe X..., le râle ou gémissement émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

sport national français puisque tout au long du 20ème siècle, la France est restée dans la moyenne basse des pays industrialisés. La culture de négociation n’empêche pas les conflits sociaux, et y compris la grève. L’obligation de négocier avant de faire grève, c’est ce qu’on appelle les clauses de paix sociale qui sont contenues dans des conventions collectives et qui interdisent de faire grève pendant toute la durée d’application de la convention collective. Dans ces cas-là, la grève n’est pas

attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi dans

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt