Arrêt Anguet

DISCIPLINAIRE : comportement d’un fonctionnaire qui entrave le bon fonctionnement du service ou qui porte atteinte à la considération du service dans le public. Jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits Arrêts : BLANCO, T.C. 1873, PELLETIER, T.C. 1873, ANGUET, C.E. 1911, LEMONNIER, C.E. 1918, CARLIER, C.E. 1949, ÉPOUX V., C.E. 1992, BIANCHI, C.E. 1993. Statut général de la fonction publique, art. 11 Règlements en vigueur dans les services Faute lourde : elle est requise pour

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

collaborateurs de l’Etat ou causés par des « choses » ou « activités » dangereuses. L’arrêt Blanco du 8 février 1973 a donc posé le principe de la responsabilité de l’Etat dans les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leur fonction. Cet arrêt a eu l’effet d’un raz de marée car il est, preuve en est cette dissertation, encore beaucoup discuté, même si certain « tentent » de le désacraliser considérant que la doctrine l’a trop orienté. En fait, le juge administratif a considéré que malgré

s’imposer à tous sans compensation. ” A l’époque, on pouvait s’accommoder de ce principe en raison du nombre limité des services publics et de la retenue économico-sociale des pouvoirs publics. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public Service public. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire