Arrêt Anguet

principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La responsabilité administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité

l’interprétation par le TC, 30 juillet 1873, Pelletier  ; pose la distinction FS et FP. On l’appelle quelque fois le système de l’arrêt Pelletier, c’est-à-dire qu’une faute est soit une FS soit une FP. On a des arrêts antérieurs qui disent la même chose, la grande postériorité de l’arrêt Pelletier c’est parce qu’il marche avec Blanco. Définition actuelle de la faute personnelleLa définition doctrinaleDeux définitions doctrinales :1ère  : définition

judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. 2- Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés :

de la responsabilité simultanée de l’agent et de l’administration envers les tiers, c’est-à-dire le problème du cumul. Avant la décision Anguet du 3 février 1911, il n’y avait pas de double responsabilité possible ; aujourd’hui en revanche, les possibilités de cumul sont très largement admises. • en cas de pluralité matérielle de fautes (CE, 3 février 1911, Anguet accident causé à la fois par la fermeture avant l’heure réglementaire du bureau de poste et les coups des agents ; CE, 28 juillet 1951,

Une décision célèbre, la décision du CE du 3 février 1911, Anguet (Rec. p. 146) illustre parfaitement cette situation, somme toute assez courante : la porte affectée au passage du public, dans un bureau de poste, est fermée avant l’heure réglementaire, et avant que le sieur Anguet qui se trouvait à l’intérieur dudit bureau eût terminé ses opérations au guichet ; à défaut d’autre issue, et sur l’invitation d’un employé, le sieur Anguet effectue sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

puissance publique. La multiplication des services publics, de plus en plus nombreux au XIXème siècle, l’essor économique et social de ceux-ci ont été déterminant dans la création d’un régime pour faute de l’administration. Dès lors, depuis cet arrêt fondateur, on va admettre pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’administration, responsabilité qui va être non pas soumises aux règles de droit commun mais à des règles particulières, celles du droit administratif. On note donc une

être caractérisée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. En l'espèce, les mesures de sécurité n’étaient pas suffisantes. On peut donc dire qu’une faute de service a été commise par les agents du service public. . L'arrêt CE,1911, Anguet, a admis la théorie du cumul des fautes. La victime peut donc choisir d’engager soit la responsabilité de l’administration, soit de l’agent, donc ce qui revient à demander l’indemnisation soit devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non

entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur ce postulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité