Arrêt Anguet

avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas autrement dit l’administration était irresponsable sa justification vient de la souveraineté de l’Etat. Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle en 1873 deux arrêts fondent celui-ci l’arrêt PELLETIER et BLANCO. L’arrêt BLANCO fonde un régime de responsabilité différent il exprime implicitement le fait que l’administration est responsable de ces activités à la condition qu’elle soit fautive. Les juges ont privilégié

antérieure va évoluer. Le CE va admettre que si certaines conditions étaient réuni l’existence d’une faute perso pouvait permettre non seulement d’engager la resp de l’agent, ms également d’engager la resp de l’Adm = cumul de respon provenant de 3 arrêts. Position actuelle formulée par 2 formules: 1) l’existence d’une faute perso commise par l’agent permet tjs d’engager sa resp perso 2) l’existence d’une faute perso commise par l’agent peut permettre parfois d’engager la resp de l’Adm 1)

Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration vis à vis des actes de ses agents publics peut être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988. Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait

du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa s'est vu infligée une pénalité financière par l'administration fiscale

notions va évoluer au gré des politiques retenues par la jspdce pour aller dans une gamme allant des faits franchement personnels aux faits indiscutablement liés au service => Evolution de la jurisprudence. LE CUMUL DE FAUTES CE – 3 février 1911 – Anguet (doc n°1) DECISION : JA va admettre qu’il y a une responsabilité personnelle (donc faute personnelle) mais également que ce dommage est également lié au mauvais fonctionnement du SP (donc faute de service) => CUMUL de fautes a contribué au préjudice

était réputé irresponsable d’un point de vue juridique. La nation, guidée par la souveraineté nationale, ne pouvait pas agir de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré

personne responsable peut être soit l’adm, soit une personne qui agit en son nom (ex un agent). On distingue faute personnelle et faute de service (fondement : tribunal des conflits arrêt Pelletier). - Les théories du cumul et les actions récursoires ; 1er théorie du cumul : cumul de faute ( fondement : CE sur Anguet), il existe une faute personnelle + une faute de service, et la victime peut demander le total des réparations (JA pour faute de service et JJ pour faute personnelle). 2ème théorie du

cette distinction préciser les modalités d’application, les conditions de la responsabilité de la puissance publique pour faute. La jurisprudence a avec le temps retenu le principe du cumul de la faute personnelle et de la faute de service. arrêt Anguet, 1911 : Le juge va ici innover en reconnaissant que pour un dommage précis, la présence d’une faute personnelle n’est pas exclusive de la présence d’une faute de service. Il va ainsi ouvrir un cas de responsabilité administrative là où auparavant

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

constitutionnalisée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. Mais l’ampleur des dommages causés par l’Etat, due au développement de son action et de la puissance de ses moyens, invitait à un revirement radical. C’est en 1870 que le célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits vient mettre fin au principe d’irresponsabilité de l’Etat, disposant que la responsabilité incombant à l’Etat n’est « ni générale, ni absolue », et qu’elle jouit de « règles spéciales ». Deux aspects fondamentaux se