Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE

antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité

constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle .......................................................................................... 9 B - Les normes infra-constitutionnelles..............................................................................

2008, hors-série, p. 169s. ; D. De Béchillon, « Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est

été définis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’Etat a reconnu dès 1960 une valeur constitutionnelle au préambule par l’arrêt Eky du 12 février 1960, il l’a donc fait avant le Conseil Constitutionnel (arrêt du 16 juillet 1971). Ensuite, les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 présentent également une valeur constitutionnelle, l’article 4 définit la liberté : faire tout

problème subsistait, c’était le ministre des affaires étrangères qui effectuait ce contrôle, donc l’Etat était à la fois juge et partie. La Cour européenne des droits de l’homme a donc condamné la France dans l’arrêt Chevrol c. France en date du 13 février 2003, dans lequel elle affirme que le Conseil d’Etat ne devait pas se considéré comme lié par l’appréciation du ministre des affaires étrangères de la réciprocité du traité en cause. Ce n’est que dans l’arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir en date du

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

. 7 2.3.1 Les organes de contrôle........................................................................................... 7 2.3.2 Valorisation des actions........................................................................................... 8 2.4 Ses besoins...................................................................................................................... 9 3 La bourse...................................................................................................

l’ordre international de l’ordre interne et qui considèrent que les traités sont sans effets en droit interne, de la même façon que les actes internes sont sans effet en droit international. A cet égard, on peut citer l’avis consultatif rendu le 4 février 1932 par la C.P.I.J qui affirme l’absence d’effet extrapatrimonial de la constitution d’un Etat (« un Etats ne peut vis-à-vis d’un autre Etat, se prévaloir des dispositions constitutionnelles de ce dernier »). C’est ici que l’on comprend le choix

l’Agriculture et de la Pêche, de l’INSEE, du SOeS, des opérateurs (CPDP, CFBP, CNR, EDF, GDF SUEZ, ERDF, RTE E-ON, OSGE, GRT Gaz) et des données recueillies régionalement (ADEME, DREAL, pétroliers, usines d’incinération, industries agro-alimentaires, UIOM, Arcelor, Lafarge, Solamat Merex, Fibres Excellence ). Les équivalences énergétiques utilisées pour la réalisation du bilan se trouvent page 19. 1 Consommation en données corrigées du climat / hors secteur de l’énergie, pertes et usages de matières premières