Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctionspénales ? Motifs : -L’article 8 DDHC indique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

internationale). Tata, ses plus gros rachats Les principaux rachats de TataSociété Nationalité Prix (dollars) Date Source : Tata Group Jaguar et Land Rover Britannique 2,3 millliards Mars 2008 Tetley Group Britannique 538 millions Février 2000 NatSteel Asia Singapourien 345 millions Février 2005 Eight 'O Clock Coffee Company Américain 220 millions Juin 2006 Hughes Telecom Indien 214 millions Décembre 2002 Brunner Mond Britannique 127 millions Décembre 2005 Regent Hotel Indien 112 millions Septembre 2002 Daewoo

l'allemagne et de la pour en définir les effets limitatifs persistants. Le principe de primauté, nécessisté juridique pour l'application d'obligations internationales à étè consacré par l'arret Costat ENEL de la CJCE du 1 Juillet 1964, l'apport de cet arret est primordial. En effet la cour va consacrer un principe non contenu dans les traités communautaires et pourtant fondamental puisqu'il signifie la primauté à „toutes“ les normes communautaires et s'exerce à l'encontre de „toutes“ les normes nationales

membres de l’UE. Pour que cet ordre juridique fonctionne, il ne faut pas que les états après avoir accepté de transféré leurs compétences fassent double jeu et ne plus le vouloir. C’est pourquoi la CJCE a affirmé la supériorité du droit communautaire. Arrêt Costa : le droit originaire ou communautaire est issu d’une source autonome, se donne ses propres lois et ce doit né du traité. Il y a une supériorité du droit communautaire issu du traité à l’égard de toutes les autres normes. C)Dans l’ordre international :

incompétent pour juger de la réciprocité de l’application du traité (A) mais, dans cet arrêt, le changement de position du conseil d’Etat est confirmé (B). A) Un juge traditionnellement incompétent. Traditionnellement, le juge administratif se déclare incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou traité international. Cela ressort notamment de l’arrêt Rekhou (CE, Ass., 29 mai 1981). En effet, dans cet arrêt le juge avait décidé de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères.

transposition par une loi nationale pour être effective dans l’ordre interne. Un particulier ne peut donc pas invoquer directement une directive non transposée, l’arrêt Cohn Bendit affirme ce principe, le 20 décembre 1978. Il en va de même pour un Etat (arrêt Lilly France, 23 juin 1995). Ainsi le droit national a l’occasion de se manifester, il est par exemple, ici, chargé de transposer une directive, le juge national étant compétent pour le faire ne va pas se priver d’aller faire face au droit communautaire

CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette