Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

l’effet direct des directives communautaires Le juge intègre pleinement les directives communautaires, le CE devient un juge du droit commun communautaire. Le droit européen correspond à 2 types de textes : Les traités fondateur (Rome 1957, Lisbonne 2007) Ces traités donnent un pouvoir très particulier aux instances européennes qui sont de produire de la norme juridique. Ces normes juridiques correspondent à 2 véhicules : Les règlements communautaires qui s’imposent directement dans le droit des Etats

votée par le Parlement, qui s’impose aux règlements, normes de portée générale dont l’adoption relève du pouvoir exécutif. Parmi ces règlements, les décrets en Conseil d’État priment les décrets simples, qui ont eux-mêmes une valeur supérieure aux arrêtés. Enfin, les décisions administratives individuelles doivent être conformes à l’ensemble des textes de portée générale, qui leur sont supérieurs. Le droit international, issu principalement des traités dont la France est signataire, et le droit communautaire

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

Recours en cassation (7 février 1947, d’Aillières) et recours pour excès de pouvoir (17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte). Gaston Jèze, 1929 : « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre 1962, Canal. Le droit au recours, principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston) et droit garanti par la CEDH (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

519 671 8 679 615 -1 190 290 Coût de l'endettement financier net -107 000 -332 000 -657 568 -1 998 240 Quote part resultats des Sociétés Mises en Equivalence 317 000 363 000 698 710 1 172 556 41 142 RN des activités abandonnées Résultat net 4 278 000 3 659 000 8 405 805 7 404 911 53 201 Résultat net (part du groupe) 3 846 000 3 007 000 7 354 548 6 667 187 83 703 Bilan milliers EUR 12.05 12.06 12.07 12.08 12.09 Ecart d'acquisition 56 000 1 073 000 8 982 508

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore