Arrêt Arrighi De 1936

directe avec le texte constitutionnel se révèle toutefois nécessaire. La Constitution étant la norme au sommet de l’ordre juridique, elle s’impose de manière immédiate aux autorités administratives et au législateur. Selon l’arrêt du 6 novembre 1936, « Arrighi » , le juge administratif doit censurer les actes administratifs pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle dont il a apprécié la portée. S’il y a effectivement eu une constitutionnalisation du droit administratif, la Constitution

de conventionalité (II). I) La conformité de l’article 4121-4 du code de la défense à la Constitution A- Le refus par le juge administratif d’exercer un contrôle de constitutionnalité Depuis l’arrêt de Section, Arrighi, rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1936, le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en exécution de loi, à la Constitution. On parle de la théorie de la loi écran. Lorsque le décret est pris en

demande, en ne retenant pas l’incompatibilité de cette loi avec le traité. La demande du Ministre des départements et territoires d’outre-mer, qui visait à infliger une amende à M. Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat Français était une des dernières juridictions des états membres de la communauté européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Le Conseil d’Etat n’avait jamais fait prévaloir au contentieux, les

dénaturation du droit interne. Les conventions ont, en effet, une valeur supra-législative (A). Mais la Constitution reste tout de même la norme suprême (B). A/ Les conventions, des normes supra-législatives. Le Conseil d'Etat est, depuis un arrêt Cadot de 1889, le juge de l'administration. Il juge donc des actes pris par l'administration et qui peuvent être annulé par ses soins s'ils vont à l'encontre de règles qui leur sont supérieurs. Mais pour que cette mission soit menée à bien, il faut

reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association en application du décret du 12 avril 1929 relatif aux associations étrangères. Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt que les PFRL sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’union française et donc

institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires intéressant tout particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer sur la neutralité de l'enseignement secondaire. En l'espèce, le ministre de l’éducation par un arrêté fixe le nombre de postes pour les professeurs de l’année 2000. Il accorde aux départements d’Alsace et de Moselle un nombre de professeurs pour des cours

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France

délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. CE, 20 octobre 1989 , ARRET NICOLO ████████████ Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »

international, dans ce contexte apparait la théorie de la loi-écran. A) Les fondements de la théorie de la Loi-Ecran. Nous savons que le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, c’est donc un arrêt qui a dégagé et crée ce principe (CE sect., 6 novembre 1936, Arrighi). C’est l’affirmation de cette théorie refusant le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi. Le requérant en l’espèce demandait l’annulation d’un décret pris en application