Arrêt Arrighi De 1936

pas compétent pour juger de la constitutionnalité des lois. D’une part, parce qu’il se pose en protecteur de la loi et d’autre part car il considère que le CC a été crée pour cette fonction précise et qu’il est le seul à pouvoir l’exercer. Ainsi en 1936, période légicentriste, il élabore la théorie de la loi-écran. Suivant cette théorie, le CE refuse de contrôler les actes du Président de la République dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’art.16 de la Constitution lorsque ceux-ci touche au

remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état du 06/11/1936 jurisprudence Arrighi selon laquelle le juge administratif ne peut pas faire de contrôle de constitutionnalité des lois. La jurisprudence de 1936 est toujours applicable car le juge administratif ne peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi

CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public. CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cafés Jacques Vabre alors qu'en tant que juge constitutionnel, sa jurisprudence le déclare incompétent. B/ Alignement de la Cour de cassation sur la décision du Conseil constitutionnel Arrêt société des cafés jacques vabre accepte d’opérer le contrôle de conventionalité. II/ Vers un contrôle de conventionalité a postériori la consécration du droit international sur le droit interne A/ Primauté du traité sur la loi av contrôle a

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

constitution et son préambule qui renvoi à la DDDH de 1789. Doc 1.b 1 : Arrêt CE, Ass, 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud Exemple de la confrontation d’un acte administratif avec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il viole l’article 6 de la DDDH. Préambule de la constitution 1946 est aussi une des sources de la légalité administrative Doc 1 b 3 : Arrêt CE, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Confrontation

la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum au nom de la souveraineté populaire. De plus, le contrôle par voie d'action est le seul possible de la constitutionnalité d'une loi, la jurisprudence Arrighi n'ayant jamais fait l'objet d'un revirement. Enfin, il a fallu attendre jusqu'en 1989 (CE, 1989, Arrêt Nicolo) pour que le Conseil d'État accepte

l’administration, ce qui fait naitre a sa nature juridictionnelle aussi bien politique. Cependant, le Conseil d’Etat est a priori limité a au domaine administratif, ceci n’étant pas compétant de statuer sur la constitutionalité des lois après l’arrêt Arrighi.4 En conséquence de cette impuissance, le Conseil constitutionnel a été créé pour veiller ce domaine de contrôle de constitutionalité. Ayant eu un rôle plus vague et plutôt discrétionnaire, la décision de Liberté d’Association5 a marqué une véritable

la loi concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Elle est de nature jurisprudentielle et a été créée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés et approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son