Arrêt Arrighi De 1936

le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité. Dans un état de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. Le principe de légalité marque la soumission de l’administration au droit

transmettre. Une loi organique est venue préciser, en décembre dernier, les conditions d’application de ce dispositif. La Cour de justice des communautés européennes a indiqué, dans un arrêt de 1978, que la primauté, sur le droit interne, du droit communautaire, qui confère directement des droits aux personnes, impliquait que le juge national, dans le cadre de l’examen d’une affaire, écarte immédiatement, et de sa propre autorité, une

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

interdiction d’exercer : «  toute profession industrielle, commerciale ou libérale dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (…) ». À la suite d’une faute qu’il a commit. M.D. était alors géomètre-expert. En réaction à cette décision de justice (arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 1998), Le Conseil régional de Paris, le 30 mars 2000 a prononcé la radiation de M.D. du tableau de l’Ordre des géomètres-experts en vertu de l’article 118 d’un décret du 31 mais 1996, décret établissant que la

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806

ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratif annule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant le nombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour

hiérarchie des normes. Le sacro-saint article 10 de la loi de 1790 semble l'emporter, le juge ordinaire ne peut empiéter sur les prérogatives du législateur, l'acte découlant d'une loi voté par le Parlement ne peut être écarté ( CE sect , 6 novembre 1936, Arrighi ). Pour les normativistes, la conclusion de cet état de fait peut s'avérer alarmante, dans une logique de suprématie constitutionnelle, les vieux fantômes de la III ème République où la constitution était sans cesse bafouée, semblent ressurgir

de répertorier toutes les normes pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut

Constitution. Donc d’une certaine manière nous pouvons analyser que la théorie de la loi écran est une limite voir un barrage au respect de la hiérarchie des normes dû à l’incompétence du juge. C’est dans une jurisprudence de principe, 6 novembre 1936, Arrighi : dès 1936 le juge administratif estime que si l’acte administratif est compatible ou conforme avec la loi, il est légal. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence Gisti 1997. En l’espèce l’association Gisti soulève l’inconstitutionnalité

l’acte est conforme à la constitution cela équivaudrait à ce qu’il vérifie la constitutionalité de la loi en question. -Mais le juge Administratif n’est pas compétent est il si refuse, et ce refus date de l’arrêt ARRIGHI du 6 novembre 1936. En effet dans cet arrêt Mr Arrighi voulait l’annulation de décrets pris en application d’une loi dont les dispositions lui paraissaient contraires à la constitution. Le Conseil d’Etat s’estimant incompétent l’a débouté. Et à juste titre puisque étant le