Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

indépendance et surtout à la menace d’une prise de pouvoir par les militaires à Alger (13 mai 1958)-[Dernier président de la 4ème république : René Coty]. Coty fait donc appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet de constitution élaboré par Michel Debré (garde des sceaux). Ce projet est soumis au référendum et adopté le 28 septembre 1958 par 79% des suffrages exprimés

pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas. Délai plus long pour un enfant né à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de naissance dans ce délai, il faudra saisir le TGI qui pourra constater la naissance dans un arrêt. La naissance ne pourra etre constaté que par un jugement. Art. 56 Code Civil : “La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes

indépendantes mais lors de négociations les petits Etats avaient obtenus que la structure institutionnelle comporte aussi un conseil spécial des ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement

étape dans le processus d’élaboration des lois constitutionnelles de 1875. Mais c’est une étape décisive. Cet amendement est rédigé de la manière suivante : « Le Président de la République est élu (…) par le Sénat et la chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible ». Ce texte adopté le 30 janvier deviendra l’article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics. Trois informations capitales apparaissent

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

le droit communautaire princi sur la consti mais refuse de faire primer le droit communautaire dérive. Le conseil s’oppose à la transposition à une directive communautaire qui serait contre la const. Conseil d’état a adopté la même consti arrêt Arcelor 8/02/2007, le c de l’état a annulé un décret transposant une directive communautaire contraire a la consti.   2) le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1/03/2010 il existe 2 contrôle possible, avant la loi contrôle apriori, et après

convient de distinguer les arrêts d espèce, qui sont dominés par des considérations de fait, se bornent à une application circonstancielle de la règle de droit et dont la solution peut difficilement être transposée à une autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences du litige et est apte à régir d autres situations de même nature. Ces derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que

s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger

été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit

filiation. Cette égalité entre les enfants est parachevée par le droit des successions ainsi qu’une ordonnance de 2004. * Droit des successions : loi du 3 déc. 2001, intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Cette loi va plus loin que ce que demandait la Cour dans son arrêt ! En effet il y a une égalité parfaite des enfants quant à la succession de leurs parents. Dans cette affaire, l’enfant adultérin ne peut être pénalisé sur le plan patrimonial. La loi française