Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

traités : - Mai 1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires. On va désigner une commission de révision pour renégocier la Constitution. Ce

trouvé pour affirmer, pour afficher la continuité de la Vème république avec les républiques précédentes. On se réfère aux deux grands textes en matières de droit de l’homme. Cette référence était pratiquement imposée par la loi constitutionnel du 3 juin 1958 qui habilite le gouvernement du General de Gaulle a révisée la constitution mais qui lui impose certaines règles de fond et certaines de procédure. Règles de fond, 5 grands principes : existence d’une autorité judiciaire indépendante indispensable

déclaration facultative de compétence peut être faite pour une durée limitée ou être assortie de réserves quant à la portée matérielle des litiges portés par l’Etat devant la C.I.J. Elle révocable à tout moment (la France l’a révoquée en 1974). Les arrêts de la C.I.J. ne sont, aux termes de l’art.59 de son statut, revêtus que d’une autorité relative de la chose jugée, sous réserve de l’art.63 qui dispose : « 1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres

Russie, du Canada, du Brésil, de l'Australie, de l'Inde, de la Chine. Dans tous les Etats fédéraux, les Etats fédérés sont tous représentés par des délégués qui siègent au sein de la seconde assemblée législative. Ainsi, dans tous les Etats démocratiques fédéraux, il existe deux chambres, deux assemblées législatives. L'une, la chambre basse, représente la nation dans son ensemble, dans laquelle siège les députés élus directement par les citoyens. L'autre, la chambre haute, représente chacun des

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

du 30 novembre 2001, puis deux décrets le 20 aout 2008 complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 «  si les parents en expriment le désir ». Aucun nom ou filiation à son égard car cela attribue la personnalité juridique. Mais  violation du droit au respect de la vie privée familiale. Les proches, familles, 15 jours pour réclamer le corps

de la faire devenir respectueuse des droits de l’Homme en la faisant entrer au Conseil. Les 2 plus gros pbs ont été la Tchétchénie et l’abolition de la peine de mort - La CEDH et la CJUE rendent des arrêts obligatoires mais on ne peut pas forcer leur app même si les EM ont signé le fait que ces arrêts sont obligatoires ; du coup fonctionnement selon la bonne volonté des EM (pbs toujours en Tchétchénie : la stratégie d’accueillir des E non démocratique échoue) Section 3 : Les organes I) Le comité

nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui