Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces

construction européenne Partie 1 : Les grandes étapes de la construction européenne 1/ 1946-1956, les débuts de la construction européenne 2/ 1957-1973, de l’Europe des six à l’Europe des neufs 3/ 1974-1984, 4/ 1985-1991, la relance européenne 5/ 1992-2007, la naissance de l’Europe politique Partie 2 : Les traités institutifs des communautés européennes et leurs évolutions 1/ Le traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché commun

l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

qu’à titre exceptionnel mais il bénéficie tout de même d’une irresponsabilité absolue politique car il est élu par les Assemblée contrairement au chef d’état en régime présidentiel. Une fois élu par les Assemblée, il est nécessaire que les Assemblées ne puissent plus avoir d’influence sur le maintient du chef d’état. Cette irresponsabilité politique du chef d’état devant les Assemblée est très importante car elle garantie l’équilibre des pouvoirs. En Angleterre, on dit que le roi ou la renne « ne peut

alors essentiellement sur des problèmes européens. Lieu de confrontations et tribune d'idées, elle participe à l'édification de l'idée européenne et plébiscite la détente, le désarmement et l'organisation d'une sécurité collective. Lors de la 5e Assemblée générale de la SDN en 1924, Aristide Briand, ministre français des Affaires étrangères, soutient la ratification par la France d'un Protocole sur l'arbitrage, la sécurité et le désarmement. A cette occasion, Louise Weiss qui est présente à Genève

.............. TITRE XVI. – De la révision (article 89) .................................................... TITRE XVII. – Abrogé .................................................................................. * * * 7 7 8 13 14 16 23 25 27 29 29 30 31 32 36 37 38 39 40 Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 .............................. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ............................................ Charte de l’environnement de 2004 ......

lui-même (parce qu’ il est né handicapé). 2 actions : celle de la mère et celle de l’enfant. Au niveau de la mère, pas de problème pour le préjudice. Au niveau de l’enfant, doit-on réparer la naissance d’un enfant, qd bien même, il est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE

Convention, le projet de «traité établissant une Constitution pour l’Europe» élaboré par la Convention au président du Conseil européen. Après l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’UE, le 1er mai 2004, et les élections du Parlement européen, à la mi-juin 2004, ce projet a été adopté par les chefs d’État ou de gouvernement, les 17 et 18 juillet à Bruxelles, sous réserve de certaines modifications. L’Union européenne et la Communauté européenne existantes devaient, avec cette Constitution, se fondre en

................... TITRE XVI. – De la révision (article 89) .................................................... TITRE XVII. – Abrogé .................................................................................. 7 7 8 12 13 16 23 24 26 28 28 29 30 30 34 35 36 37 38 * * * Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 .............................. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ............................................ Charte de l’environnement de 2004 .....

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État